Ajustement de statut et système de Priority Date

ajustement de statut

Obtenir sa Carte Verte par l’ajustement de statut: comment fonctionne le nouveau système de Priority Date ?

Un ressortissant étranger souhaitant obtenir une carte verte via un parent ou l’emploi devra faire une demande de Visa Immigrant ou d’ajustement de statut (s’il ou elle est déjà aux Etats-Unis).

Pour les demandeurs correspondant à une des catégories n’ayant pas de visa immédiatement disponible, le temps d’attente avant qu’un visa puisse lui être attribué est défini par le système de « Piority Date » (« date de priorité »).

Ce temps d’attente varie de 2 ans à plus de 13 ! Heureusement, en septembre 2015, une réforme du système a été effectuée en faveur des ressortissants étrangers attendant qu’un visa devienne disponible. Désormais, il est possible de déposer sa demande d’ajustement de statut ou de carte verte avant que le visa immigrant soit disponible, permettant au candidat d’obtenir un numéro de sécurité sociale et de travailler aux Etats-Unis.

Les catégories de visas immigrants

Les lois d’immigration américaines ont établi des catégories au sein des demandeurs de carte verte via l’emploi (http://mpoudatlaw.com/green-card/employment-immigration/), aussi bien que celles basées sur le lien familial. (http://mpoudatlaw.com/family-immigration/other-relative/)

Les membres de la famille proche sont les époux et enfants de moins de 21 ans d’un citoyen américain, ainsi que ses parents. Pour les demandeurs correspondant à ces critères, les visas immigrants sont en nombre illimité et immédiatement disponibles (ce qui signifie qu’il n’y a pas de temps d’attente pour obtenir un visa ou de délai pour déposer la demande d’ajustement de statut/carte verte).

Pour les autres membres de la famille d’un citoyen américain, ou d’un Résident Permanent (c’est-à-dire porteurs d’une carte verte), et pour la plupart des catégories de demandeurs de carte verte via l’emploi, le nombre de visas immigrant est limité, et les visas sont attribués en fonction d’une « Priority Date ». (http://www.uscis.gov/green-card/green-card-processes-and-procedures/visa-availability-and-priority-dates)

Le processus de visa immigrant : le système de Priority Date

Que le candidat à l’immigration réside aux Etats-Unis ou non, le parent ou employeur devra faire une demande pour lui ou elle sous la forme d’une Petition for Alien Relative ou Worker. La date à laquelle les services d’immigration américains (U.S. Citizenship and Immigration Services -USCIS) reçoivent la demande (« Receipt Date ») est ce que l’on appelle la « Priority Date ».

Le Department of State américain met à jour chaque mois le Visa Bulletin (https://travel.state.gov/content/visas/en/law-and-policy/bulletin.html), qui indique la date de réception des dossiers qu’il est en train de traiter pour l’attribution des Visas Immigrants, en fonction de la catégorie de priorité(http://mpoudatlaw.com/family-immigration/other-relative/) à laquelle le candidat appartient.

Par ailleurs, la nationalité du candidat à l’immigration est également prise en considération dans le calcul de la date de disponibilité du visa, car les quotas de visas attribuables sont différents si vous êtes ressortissant chinois, indien, mexicain, philippin ou d’un autre pays.

Par exemple, vous êtes l’époux/épouse d’un Résident Permanent (seconde catégorie de préférence, sous-classe A -F2A), ressortissant espagnol, et la date de réception de votre demande est le 30 janvier 2015.

Le Visa Bulletin pour le mois de janvier 2016 (https://travel.state.gov/content/visas/en/law-and-policy/bulletin/2016/visa-bulletin-for-january-2016.html) indique que les candidats à l’immigration appartenant à la catégorie F2A ayant une Priority Date (date de réception de la demande) antérieure au 1er août 2014 sont en train de se voir attribuer leur visa immigrant. Avec l’ancien système d’attribution, la Priority Date de cet exemple n’est pas courante, ce qui signifie qu’il n’y a pas de visa immigrant disponible pour ce candidat, et cette personne aurait dû attendre jusqu’à ce que le Visa Bulletin indique une Priority Date au 30 janvier 2015 ou avant.

Le nouveau système de Priority Date

Une nouvelle tranche de dates permet aux demandeurs de Visa Immigrant de déposer leur demande d’Ajustement de Statut (carte verte) avant que le visa soit disponible. Il y a maintenant deux tableaux de dates, l’un contenant les anciennes Priority Dates et un appelé « Dates for filing visa-sponsored family applications » (« dates pour déposer les demandes de visa via la famille »). Le candidat pourra se référer au second tableau pour déposer sa demande d’Ajustement de Statut.

Grâce à cette réforme, le candidat à l’immigration pourra rester sur le territoire américain, faire une demande d’autorisation de travail, et dans certains cas d’autorisation de sortie de territoire (pour pouvoir sortir des Etats-Unis et y revenir).

Pour être éligible, la Priority Date du candidat doit être antérieure ou la même que celle indiquée pour sa catégorie dans le tableau de « dates for filing » du Visa Bulletin.

Si l’on reprend l’exemple ci-dessus, du ressortissant espagnol appartenant à la catégorie F2A : le Visa Bulletin pour janvier 2016 indique dans le second tableau que le candidat à l’immigration peut envoyer sa demande d’ajustement de statut, bien qu’il n’y ait pas encore de visa immigrant disponible pour lui ou elle, car la date de dépôt de dossier (« date for filing ») dans sa catégorie est le 15 juin 2015. Comme cette date est ultérieure à la date de réception indiquée sur sa Petition for Alien Relative, il ou elle sera éligible à une demande d’ajustement de statut.

Cependant, même si le candidat à l’immigration dépose une demande d’ajustement de statut, son dossier ne sera pas approuvé avant que la Priority Date soit courante, et donc qu’un visa immigrant soit disponible dans la catégorie à laquelle il ou elle appartient.

Cette procédure peut être stressante à cause de la complexité du système de Priority Date/Visa Bulletin, c’est pourquoi nous vous recommandons vivement de vous faire conseiller par un avocat aguerri et Board Certified en droit de l’immigration américain.

Au cabinet de Maître Poudat, nous avons une expérience reconnue dans ce type de dossier, et nous vous accompagnerons de manière individuelle et efficace : n’hésitez pas à nous contacter pour une évaluation de votre situation !

ACTUALITE

Le programme de visas immigrants EB-5 a été reconduit sans modifications

Fin décembre 2015, le programme EB-5 (http://mpoudatlaw.com/green-card/investment-immigration-eb5/) a été reconduit sans changement jusqu’au 30 septembre2016. Le programme existant avait déjà été prolongé par le Congress le 30 septembre 2015 jusqu’au 11 décembre 2015, et les observateurs pensaient savoir qu’il allait être réformé avant sa reconduction. Le programme a été largement critiqué et les spécialistes pensaient que les montants minimum d’investissements nécessaires pour obtenir une Carte Verte par ce biais allaient être augmentés. Le renouvellement temporaire sans modifications du programme EB-5 a donc été une surprise.

Le nombre d’immigrants illégaux aux Etats Unis passe sous la barre des 11 millions

La population d’immigrants illégaux représente aujourd’hui moins de 11 millions de personnes, poursuivant le déclin observé cette dernière décennie, selon une étude publiée le 20 janvier. Ce chiffre, 10,9 millions de personnes sans papiers aux Etats-Unis, est le plus bas depuis 2003, expose ainsi le rapport du Center for Migration Studies, un Think-Thank New-Yorkais.

Dans le même temps, le Department of Homeland Security (DHS) rapportait que plus de 525 000 personnes avaient dépassé leur durée d’autorisation de séjour au cours de l’année fiscale 2014 et qu’environ 482 000 d’entre elles étaient suspectées d’être présentes illégalement sur le territoire américain. Il faut aussi noter que le DHS a indiqué que son rapport avait pris en compte quasiment 45 millions de visas non-immigrants, ce qui signifie que 98,8% des porteurs de visas avaient quitté le pays dans les temps.

https://www.washingtonpost.com/news/federal-eye/wp/2016/01/20/u-s-illegal-immigrant-population-falls-below-11-million-continuing-nearly-decade-long-decline-report-says/?postshare=3941453301500206&tid=ss_mail

Une nouvelle loi augmente les coûts de dépôt de demande de visas H-1B et L-1

Le Consolidated Appropriations Act, 2016 (Public Law 114-113), signé par le Président Obama le 18 décembre 2015 augmente les frais administratifs pour certains demandeurs de visas H-1B et L-1. Ces derniers doivent s’acquitter de $4,000 supplémentaires pour certaines demandes de visas H-1B et de $4,500 supplémentaires pour certains visas L-1A et L-1B postés après le 18 décembre 2015.

http://www.uscis.gov/news/alerts/new-law-increases-h-1b-and-l-1-petition-fees

La Californie octroie 605 000 de permis de conduire à des immigrants.

La Californie a délivré plus d’un demi-million de Drivers’ Licenses (permis de conduire servant également de justificatif d’identité) en vertu d’une nouvelle loi octroyant ce document aux immigrants qui seraient dans le pays illégalement. Le Department of Motor Vehicles a annoncé le 6 janvier 2016 que 605 000 cartes (sur 830 000 demandes) avaient été délivrées depuis l’entrée en vigueur de la mesure en janvier dernier.

https://www.washingtonpost.com/national/california-issues-605000-drivers-licenses-to-immigrants/2016/01/06/e8dfd36c-b4dd-11e5-8abc-d09392edc612_story.html

Un programme vise à faire venir les immigrants devant le juge pour pister les dossiers

L’Immigration and Customs Enforcement (ICE) a engagé une entreprise pour aider certaines familles d’immigrants à trouver des transports, logements et avocats aux tarifs abordables, dans l’espoir qu’en les mettant dans une situation plus stable ces familles se présenteront lors des audiences déterminant s’ils pourront rester aux Etats-Unis ou être expulsés.

Les personnes éligibles pour ce programme incluent les femmes enceintes, les mères allaitant et les immigrants ayant des maladies mentales, a indiqué ICE. Lorsque les immigrants se présentent devant le juge, les autorités fédérales peuvent ensuite pister les dossiers de demande d’asile pour s’assurer que ceux qui ne se voient pas attribuer ce statut retournent chez eux.

http://abcnews.go.com/Politics/wireStory/us-program-aims-immigrants-court-track-cases-36427496

Le Secrétaire du Department of Homeland Security justifie les expulsions de ressortissants d’Amérique Centrale

Le Chef du Department of Homeland Security Américain a défendu avec force le lancement d’une opération d’expulsions controversée, qui a abouti à l’arrestation de 121 adultes et enfants, principalement des immigrants originaires de pays d’Amérique centrale ayant été déboutés de leurs demandes d’asile aux Etats-Unis.

http://www.theguardian.com/us-news/2016/jan/04/us-authorities-begin-deportations-of-central-american-asylum-seekers

 

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