Dérogation provisoire: suis-je éligible?

dérogation provisoire provisional waiver program I-601A I-601Maud poudat avocat immigration USABonne nouvelle pour les personnes éligibles à la Carte Verte mais qui ont dépassé leur durée autorisée de séjour aux USA, ce qui les rendait jusque-là inéligibles à l’ajustement de statut ! Une réforme du programme de dérogation provisoire (« Provisional Waiver Program ») prend effet le 29 août 2016, augmentant considérablement le nombre de personnes éligibles au Provisional Waiver Program. Ce programme permet aux candidats dont la Pétition immigrante a été approuvée de déposer une demande de dérogation (« waiver ») à leur inadmissibilité alors qu’il sont encore sur le territoire américain.

Qu’est-ce que la dérogation provisoire, ou “Provisional Waiver Program” ?

Un ressortissant étranger souhaitant obtenir le statut de Résident Permanent (« Legal Permanent Resident »), autrement dit la carte verte, via un membre de sa famille peut soit demander l’ajustement de statut (« Adjustment of Status ») s’il ou elle est déjà aux Etats-Unis, soit faire une demande de visa Immigrant via la procédure consulaire (« Consular Processing »).

Dans le premier cas, cette personne peut demander un ajustement de statut s’il ou elle correspond à une catégorie de proche parent (« immediate relative ») de la personne faisant la demande de carte verte pour lui ou elle, c’est-à-dire si cette personne est citoyen américain et que le candidat est son époux(se), parent ou enfant. Dans ce cas, le candidat n’a pas à retourner dans son pays d’origine pour obtenir son visa immigrant et peut rester aux Etats-Unis lors du traitement de sa demande de carte verte. Cependant, une personne qui est entrée sur le territoire américain sans que cette arrivée soit validée par les douanes (« entry without inspection -EWI ») est inéligible à l’ajustement de statut et devra faire une demande de visa immigrant au Consulat de son pays de nationalité ou de dernière résidence, même s’il ou elle est un proche d’un citoyen américain.

Dans le second cas, le candidat doit quitter les Etats-Unis afin de se soumettre à un entretien pour obtenir ce visa immigrant. Mais lorsque cette personne quitte le territoire américain, il ou elle encourt une interdiction d’y entrer allant de 3 à 10 ans, en raison de sa présence illégale passée. Une telle interdiction ne peut être levée qu’avec une demande de dérogation provisoire auprès des services d’immigration (« waiver of grounds of inadmissibility »), mais cette démarche devra être effectuée après que le candidat ait quitté le territoire. Si elle est accordée, cette dérogation permet au candidat d’obtenir son visa immigrant, car il lève l’interdiction d’entrée sur le territoire américain. Cependant, ce processus peut durer plusieurs mois, ce qui est particulièrement stressant pour le candidat et ses proches restés aux Etats-Unis, car il n’y a aucune garantie que cette dérogation soit accordée, donc que le candidat pourra revenir retrouver sa famille aux Etats-Unis une fois qu’il ou elle a quitté le territoire !

Mis en place le 4 mars 2013, le programme de pardon provisoire (« Provisional Waiver Program ») permet aux parents proche tels que définis ci-dessus bénéficiant d’une pétition I-130 approuvée par les services d’immigration, mais inéligibles à l’ajustement de statut, de déposer une demande de dérogation provisoire (formulaire I-601A) avant de quitter les Etats-Unis pour leurs démarches de visa immigrant. Si cette dérogation est accordée avant que le candidat quitte le pays, cela lui assure de ne pas être empêché de revenir à cause de son dépassement d’autorisation de séjour passé.

Pour obtenir cette dérogation provisoire, le candidat doit démontrer que le rejet de sa demande de visa immigrant engendrera un préjudice excessif (« extreme hardship ») pour son proche parent citoyen américain (parent ou époux seulement).

Qu’est-ce qui va changer le 29 août 2016 ?

Le règlement final (« Final rue ») annoncé par les services d’immigration américains le 29 juillet 2016 étend la catégorie de personnes éligibles à la dérogation provisoire à toutes les personnes étant statutairement éligibles à une dérogation à leur interdiction d’entrée sur le territoire pour cause de séjour irrégulier. Cela signifie que l’admissibilité à cette dérogation sera étendue à toutes les personnes éligibles au titre du formulaire I-601, et non plus uniquement à celles concernées par le formulaire I-601A. Par conséquent, tous les bénéficiaires d’une demande de visa immigrant pouvant démontrer un préjudice excessif pour un parent proche (parent, époux et enfant) citoyen américain ou titulaire d’une carte verte en cas de refus d’entrée sur le territoire pourra faire une demande de dérogation. De plus, les bénéficiaires concernés ne sont plus uniquement ceux dont la pétition de demande de carte verte est basée sur le rapprochement avec un parent proche, mais aussi ceux dont la demande est basée sur le rapprochement familial au sens plus large, l’emploi, la loterie ou une classification d’immigrants spéciale.

Les services d’immigration mettront à jour les directives d’octroi dans les semaines à venir.

Cet élargissement est un immense soulagement pour de très nombreux candidats qui étaient jusque-là hésitants à faire une demande de visa immigrant par procédure consulaire en raison de l’incertitude quant à leur possibilité de revenir aux Etats-Unis après avoir quitté le territoire pour effectuer ces démarches.

Nous vous encourageons donc fortement à demander conseil à un avocat expérimenté en droit de l’immigration pour entamer dès à présent vos démarches de demande de dérogation provisoire : nous sommes à votre disposition pour organiser un rendez-vous avec notre avocat « Board Certified » en droit de l’immigration pour examiner votre éligibilité à cette dérogation!

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