Requête en révision (Petition for Review)

Dans le cadre des procédures d’expulsion, une requête en révision (petition for review) de la décision de la cour d’appel de premier degré (Board of Immigration Appeals – BIA) est généralement déposée après que celle-ci ait débouté le défendeur. Cette demande doit être déposée auprès de la cour d’appel fédérale (Circuit Court of Appeal) appropriée. Cependant, tous les types d’expulsions ne sont pas recevables pour cette procédure :contentieux fédéral petition for review USA

  • Asile : le refus d’accorder le droit d’asile peut toujours faire l’objet d’un appel auprès des cours d’appel fédérales.
  • Décharge discrétionnaire : la demande ne sera probablement pas recevable, sauf si elle concerne l’interprétation de la loi
  • Condamnations pénales entrainant l’expulsion : en général les demandes d’appel dans ce type de cas ne sont pas recevables, sauf si le cas soulève une question de droit ou de constitutionnalité
  • Pour ces deux derniers cas, les Cours ne peuvent donc pas statuer sur les dossiers à moins qu’ils soulèvent une question de droit ou/et de constitutionnalité.

Le délai pour déposer une requête en révision (délai de forclusion) est de 30 jours après que le défendeur ait été débouté par la Cour d’Appel de premier degré (BIA). Il est fortement conseillé aux personnes envisageant de déposer une telle demande de faire appel à un avocat expérimenté car le délai de forclusion est strictement appliqué par les Cours.

Si votre cas relève des juridictions de Floride, de Georgie, ou d’Alabama, notre cabinet peut vous accompagner dans votre requête en révision.