Procédure d’expulsion auprès d’un juge en immigration

Lorsque le Department of Homeland Security (DHS) entame une procédure d’expulsion à votre encontre, vous recevez une convocation (« Notice to Appear ») à vous présenter devant un juge en immigration afin de répondre aux accusations du DHS. Ces accusations peuvent par exemple concerner une violation des conditions imposées par votre visa, un défaut de documents justifiant la légalité de l’entrée sur le territoire, une fraude, des accusations criminelles, etc.
Souvent, la convocation ne précise pas le lieu, la date et l’heure de votre prochaine audition, mais vous recevrez ces informations par courrier séparé à votre adresse postale. Il est donc important d’informer la Cour d’Immigration en cas de changement d’adresse.

Vous serez d’abord auditionné dans le cadre d’une audience préliminaire (Master Calendar Hearing), qui permet au juge de recevoir l’argumentation préparée par vous et/ou votre avocat en réponse aux accusations énoncées dans votre convocation. Votre avocat aura à reconnaitre ou réfuter les faits (ou allégations) qui pèsent contre vous, et qui impliquent selon le DHS la violation des lois d’immigration américaines ; votre avocat aura également à accepter ou s’opposer aux mesures d’expulsion envisagées à votre égard.

Avant de reconnaitre les charges qui pèsent contre vous, votre avocat va chercher tous les éléments qui pourront lui être utiles pour établir votre défense, afin d’éviter votre expulsion. Il est primordial de prêter beaucoup d’attention à cette étape, et d’être assisté par un avocat expérimenté, car un aveu fait devant le juge ne pourra plus être retiré.

Si l’avocat reconnait les faits qui vous sont reprochés, il ou elle vous exposera les différentes possibilités qui s’offrent à vous pour éviter l’expulsion. Il existe en effet de nombreuses solutions permettant d’espérer une exemption :

  • Départ volontaireprocédure d’expulsion Maud poudat avocat immigration USA
  • Asile et suspension d’expulsion
  • Ajustement de statut
  • Ajustement de statut couplé avec une demande de dérogation à votre inadmissibilité sur le territoire en vertu de la Section 212(i) de l’Immigration and Nationality Act (INA) pour les fraudes et fausses déclarations, ou en vertu de la Section 212 (h) pour les condamnations au pénal.
  • Annulation de l’expulsion pour les individus en situation irrégulière et/ou pour les époux victimes de violence conjugale
  • Annulation de l’expulsion pour les résidents permanents
  • Dérogations citées dans la Section 212 (c) de l’INA
  • Dérogations citées dans la Section 237(a)(1)(H) de l’INA
  • Personnes bénéficiant des mesures édictées dans le Nicaraguan Adjustment and Central American Relief Act – NACARA
  • Levée de la résidence conditionnelle
  • Statuts bénéficiant d’une protection temporaire
  • Statuts T, U ou V

Si le juge décide d’abandonner les charges qui pèsent contre vous, la procédure d’expulsion sera close et vous pourrez bénéficier de votre nouveau statut.

Si le juge refuse d’abandonner les charges et ordonne votre expulsion, vous disposez de 30 jours pour faire appel de sa décision auprès du Board of Immigration Appeals (BIA).

Expulsions immédiates et reports de contrôle

Une injonction d’expulsion immédiate peut être édictée à votre encontre lorsque vous tentez d’entrer aux Etats-Unis, s’il apparait aux services de contrôle aux frontières (Customs and Border Protection –CBP) que vous:

  • Avez antérieurement enfreint les conditions liées à votre statut,
  • N’êtes pas en possession des papiers appropriés,
  • Avez menti à propos des raisons pour lesquelles vous souhaitez entrer sur le territoire,
  • Avez été condamné pour des faits qualifiés de violation aux lois d’immigration, ou
  • Semblez être inadmissible pour d’autres raisons.

Si vous êtes un résident permanent ou si des recherches plus approfondies sont nécessaires pour déterminer votre admissibilité sur le territoire, les services de contrôle aux frontières peuvent également décider de vous envoyer subir un contrôle ultérieur auprès du bureau de CBP le plus proche de votre lieu de résidence.

Cependant, une injonction d’expulsion immédiate vous empêchera d’entrer aux Etats-Unis pendant les cinq années suivant l’expulsion, et une condamnation pénale -ou autre acte malveillant- vous interdira le plus souvent à vie d’entrer à nouveau sur le territoire.
Si les documents émis par le CBP ne mentionnent pas d’expulsion ou d’interdiction du territoire, alors c’est probablement uniquement cette entrée précise aux Etats-Unis qui vous a été refusée et vous n’encourrez pas de peine d’interdiction de territoire pour un certain nombre d’années.

Les lois concernant le contexte des procédures d’expulsion sont très spécifiques et sujettes à de nombreuses interprétations jurisprudentielles. Si une procédure d’expulsion a été lancée à votre encontre, vous devriez sérieusement envisager de faire appel à un avocat afin de vous défendre des charges qui pèsent contre vous et tenter de trouver un moyen de les lever. Vous augmentez vos chances de pouvoir rester aux Etats-Unis lorsque vous engagez un avocat en immigration expérimenté afin de vous assister dans la préparation de votre plaidoirie et défendre votre cas auprès du juge d’immigration.

Maitre Poudat est une avocate expérimentée dans le domaine des procédures d’expulsions et a permis à de nombreuses personnes de rester aux Etats-Unis en les assistant lors de leurs procédures auprès de la Cour d’Immigration et/ou auprès de la cour d’appel. Tous les dossiers étant uniques, n’hésitez pas à contacter notre cabinet pour une évaluation individualisée de votre situation.