Dérogations (waiver) pour visas non-immigrants : Section 212 (d)(3)

Le waiver octroyé de part la Section 212 (d)(3), aussi connue sous le nom de Hranka, permet à un ressortissant étranger d’être autorisé à entrer sur le territoire américain même s’il ou elle est théoriquement inadmissible en raison d’une condamnation pénale, d’actes malveillants, ou dépassement d’autorisation de séjour. La jurisprudence de Matter of Hranka définit les trois facteurs qui doivent être évalués par le juge pour décider de d’octroi de la dérogation :

  1. Le risque de préjudice pour la société si la personne est admise aux Etats-Unis,
  2. Le sérieux des crimes ou violations aux lois d’immigration commis par le demandeur (si applicable), et
  3. La nature des raisons pour lesquelles le demandeur souhaite entrer aux Etats-Unis.

Cette catégorie de dérogations est relativement généreuse car elle permet de lever la plupart des cas d’inadmissibilité. Cependant, l’octroi de ce pardon est discrétionnaire, et le demandeur doit réunir les trois conditions ci-dessus avant d’obtenir son approbation.

Il est recommandé de déposer cette demande de dérogation en même temps qu’un dossier de demande de visa non-immigrant (touriste, travail, ou autre) auprès du Consulat américain du lieu de résidence du demandeur. Les ressortissants canadiens peuvent faire la demande d’autorisation d’entrer sur le territoire américain directement aux postes de contrôle appropries (Form I-192, Application for Advance Permission to Enter as Nonimmigrant).
Les services consulaires ou les services de contrôle aux frontières déterminent l’admissibilité de la demande de l’individu, puis Les services d’immigration américains (USCIS) se prononcent sur la recevabilité de la demande elle-même.

Si vous tentez d’entrer aux Etats-Unis avec un ESTA, et que les services de contrôle des frontières vous ont indiqué que vous ne pourrez revenir qu’avec un visa touriste (B1/B2), vous n’aurez pas nécessairement besoin de faire une demande de dérogation en plus de la demande de visa.

Dérogation I-212

La dérogation I-212 s’applique aux ressortissants étrangers souhaitant venir aux Etats-Unis après en avoir été exclus. Une expulsion immédiate étant accompagnée d’une interdiction de séjour de cinq ans, et une décision d’expulsion par un juge s’accompagnant d’une telle interdiction pour 10 ans, l’individu concerné devra faire une demande de dérogation s’il ou elle souhaite revenir aux Etats-Unis avant la fin de ces délais. La même règle s’applique si l’expulsion était motivée par une condamnation pour crime grave, mais dans ce cas l’interdiction s’élève à 20 ans.

La plupart des personnes admissibles à cette dérogation déposent une demande auprès du Consulat américain de leur lieu de résidence. Ces personnes l’accompagnent d’une demande de visa immigrant s’il ou elle est marié (e) à un citoyen américain, ou d’une demande de visa non-immigrant, et si besoin est d’une demande de dérogation I-601 pour demander un pardon pour d’autres violations.
Certaines personnes peuvent déposer cette demande auprès des services d’immigration américains (USCIS) : cette possibilité concerne les demandes de visa immigrant qui ne s’accompagnent pas de demande de dérogation I-601, et les demande d’ajustement de statut.
Les ressortissants canadiens peuvent effectuer leurs demandes directement auprès des postes de contrôles qualifiés.

Dans tous les cas, la demande de dérogation I-212 doit s’accompagner des documents établissant les éléments suivants :dérogation waiver visa refus USA

  • Le fondement de l’expulsion
  • L’ancienneté de l’expulsion
  • La durée de résidence aux Etats-Unis
  • Les mœurs et qualités morales du demandeur
  • Le respect de la loi et des règlements par le demandeur
  • Les preuves de la réhabilitation du demandeur et de son changement de conduite
  • Les responsabilités familiales du demandeur
  • L’inadmissibilité aux Etats-Unis en vertu d’autres lois
  • La souffrance engendrée par l’exclusion pour le demandeur et pour d’autres personnes
  • L’utilité de ses compétences professionnelles aux Etats-Unis

Dérogation aux fondements de l’inadmissibilité (Formulaire I-601)

Il existe de multiples raisons pour lesquelles des ressortissants étrangers peuvent être déclarés inadmissibles aux Etats-Unis. Les plus courantes sont une condamnation pénale (ou l’aveu d’un crime), une fraude ou une déclaration mensongère, être/avoir été une charge pour la société, la présence irrégulière -et la présence irrégulière récidivée, l’entrée illégale sur le territoire, la pratique de trafics illégaux, et le terrorisme.

Présence irrégulière

Présence irrégulière (INA § 212(a)(9)(B)): tout ressortissant étranger ayant été présent de manière illégale sur le territoire américain pendant plus de 180 jours, mais moins d’un an, est inadmissible sur le territoire pendant 3 ans. Au-delà d’un an de présence illégale, la durée de l’inadmissibilité passe à 10 ans.

Présence irrégulière récidivée (INA § 212(a)(9)(C)): tout ressortissant étranger ayant été illégalement présent sur le territoire américain pendant une durée totale (cumulée) supérieure à 1 an, ou ayant fait l’objet d’une décision d’expulsion, et qui tente de venir aux Etats-Unis sans se soumettre aux contrôles aux frontières est inadmissible de manière permanente. Il existe une procédure de demande de pardon dans ce cas, mais elle n’est applicable qu’après que le ressortissant soit resté hors des Etats-Unis pendant 10 ans.

Inadmissibilité pour raison de casier judiciaire (dérogation au titre de la section 212(h))

Un ressortissant étranger est inadmissible sur le territoire américain s’il ou elle a été condamné, ou avoue avoir commis des faits qualificatifs d’un crime impliquant une turpitude morale (crime involving moral turpitude – CIMT) ; ou qualitatifs d’une infraction impliquant une substance illégale.

Il n’existe pas de définition du CIMT. Cependant, la jurisprudence l’a interprété comme des actes intrinsèquement bas, vils, dépravés, contraires aux règles communes de moralité et au comportement attendu par une personne au sein d’une société.

Il existe deux exceptions à la règle d’admissibilité pour un CIMT, la première étant lorsque le crime a été commis par le ressortissant étranger avant ses 18 ans, et plus de 5 ans avant la demande d’entrée aux Etats-Unis. La seconde exception concerne les infractions mineures, définies comme celles passibles au maximum d’un an de prison, et pour laquelle le ressortissant a été condamné à une peine inférieure à 6 mois d’emprisonnement.

Par ailleurs, un ressortissant étranger sera qualifié comme inadmissible dans les cas suivants :

Condamnation pour deux infractions ou plus : tout ressortissant étranger condamné pour plus de deux infractions dont le cumul des peines d’emprisonnement est supérieur à 5 ans est inadmissible. Peu importe que ces condamnations aient été prononcées lors d’un procès unique ou non, ou que ces infractions aient impliqué des crimes de turpitude morale ou non.

Trafic de drogues : un ressortissant étranger sera déclaré inadmissible si les autorités peuvent raisonnablement soupçonner qu’il ou elle est un trafiquant de substances règlementées, ou s’il ou elle est connue pour aider, assister, instiguer, avoir une connivence avec des trafiquants de substances règlementées.

Prostitution : un ressortissant étranger pratiquant la prostitution, qui souhaite, tente, ou a tenté de pratiquer la prostitution, ou a été souteneur dans les 10 dernières années, est inadmissible.

Trafic humain : un ressortissant étranger est inadmissible aux Etats-Unis s’il ou elle réalise ou conspire afin de réaliser du trafic humain dans ou hors du territoire américain. De plus, un individu sera qualifié comme inadmissible s’il est connu pour, ou soupçonné d’avoir aidé, assisté, instigué ou être de connivence avec des personnes pratiquant ce type de trafic. Il existe une exception à cette inadmissibilité lorsque ces agissements concernent les enfants du ressortissant demandant une dérogation.

Blanchiment d’argent : tout individu connu pour avoir effectué -ou soupçonné d’avoir effectué- du blanchiment d’argent, ou souhaitant venir aux Etats-Unis pour s’y livrer, est inadmissible sur le territoire américain, au même titre que les personnes connues pour avoir aidé, assisté, instigué, ou avoir eu une connivence avec ce type de trafic.

Fraude ou déclaration mensongère (dérogation au titre de la section 212(i))

Toute personne cherchant à obtenir un visa, un document permettant d’entrer sur le territoire américain, ou tout autre avantage, par fraude ou en faisant une déclaration mensongère, est inadmissible à vie aux Etats-Unis.

Il n’existe pas de demande de dérogation à l’inadmissibilité causée par une déclaration de citoyenneté mensongère, réalisée dans le but de bénéficier d’avantages au titre des lois d’immigration ou de toute loi fédérale et étatique.
Procédure de demande de dérogation

La demande de dérogation peut être envoyée conjointement à une demande de visa immigrant au Consulat américain du lieu de résidence du ressortissant étranger. Elle peut aussi être envoyée aux services d’immigration américains (USCIS) pour être traitée directement par le bureau qui s’occupera de la demande d’ajustement de statut du ressortissant étranger. Elle peut aussi finalement être traitée par le juge d’immigration lors de procédures d’exclusion.
Le candidat à la dérogation doit prouver que le refus de sa demande engendrerait une souffrance particulière pour le membre de sa famille citoyen américain. Attention, en fonction des dérogations, le lien de parenté requis pour que celui-ci soit considéré dans le cadre de la dérogation varie.

L’octroi de la dérogation est discrétionnaire, mais les facteurs suivants entrent en considération :

  • Avoir des membres de sa famille résidents permanents ou citoyens américains, liant ainsi le demandeur aux Etats-Unis
  • Les liens de parenté répondant aux critères requis par la dérogation
  • Les conditions dans le pays dans lequel ce(s) membre(s) de la famille du demandeur se verra/verront obligé(s) de s’installer si la demande de pardon est refusée, et les liens de ces parents avec le pays en question
  • Les conséquences financières d’un départ de ce pays
  • Les conditions sanitaires dans le pays en question, en particulier lorsque les soins appropriés à la condition de santé du parent résident permanent ou citoyen américain ne sont pas dispensés dans le pays en question
  • La carrière professionnelle du demandeur
  • L’existence de propriétés ou commerces
  • Les preuves de la valeur et de l’utilité du demandeur dans sa communauté
  • Les preuves de sa réhabilitation, en cas de condamnations antérieures
  • Toute autre preuve permettant de démontrer la bonne moralité du demandeur