Le visa E2, visa investisseur, est un visa non-immigrant permettant à un individu de venir aux Etats-Unis, avec son époux(se) et ses enfants non mariés de moins de 21 ans, dans le but de diriger et développer aux Etats-Unis une entreprise qu’il ou elle y crée ou acquiert.

L’investisseur peut aussi être une entreprise étrangère, si sa nationalité fait aussi partie des pays avec lesquels les Etats-Unis ont un accord commercial. Dans ce cas, la personne viendra sous le statut d’employé essentiel pour travailler aux Etats-Unis au sein d’une société-mère, filiale ou affiliée à la société étrangère.

 

Eligibilité pour le visa E2

Un individu peut se faire octroyer un visa E2 s’il remplit les conditions suivantes:

1. Etre ressortissant d’un pays signataire d’un traité de commerce avec les Etats-Unis

L’investisseur doit être citoyen de ce pays, mais n’a pas l’obligation d‘y résider (cette condition varie selon l’ambassade américaine auprès de laquelle le dossier est déposé). La nationalité de l’entreprise installée aux Etats-Unis est déterminée par celle de ses propriétaires (individus ou sociétés), qui doivent posséder au moins 50% de ses parts.

2. Avoir investi dans une entreprise aux Etats-Unis ou être en cours d’investissement

Le candidat doit avoir investi suffisamment de capital dans l’entreprise pour que son lancement effectif soit imminent. Par exemple, le seul transfert de fonds sur le compte en banque de l’entreprise ne sera pas qualifié d’investissement au sens des critères du visa E2, il faut avoir effectué un minimum de dépenses effectives.

3. Le capital investi doit être d’un montant “substantiel”

La définition du montant “substantiel” varie énormément en fonction des ambassades et au sein même des services d’immigration américains (USCIS). La règlementation n’impose pas de montant minimum d’investissement, il est néanmoins mentionné que l’investissement doit être proportionné au coût et à la nature du commerce considéré, et qu’il doit être suffisant pour assurer son fleurissement.

Notre cabinet a par exemple accompagné des candidats au visa E2 dont le montant d’investissement était de $50,000 voire moins.

Lors de l’évaluation des investissements réalisés, l‘officier d’immigration cherche certains types d‘éléments, comme les paiements de loyers pour vos locaux commerciaux, les factures envoyées à vos clients, les contrats, règlements pour des services nécessaires au fonctionnement de votre entreprise, l’état des stocks, l’acquisition de matériels et équipements, etc…
Lorsque l’officier fait le calcul du pourcentage représentant le montant investi en rapport avec la valeur de l’entreprise, il ou elle va considérer que plus le coût du commerce est bas, plus l’investissement doit être important. Ainsi, ce pourcentage doit se rapprocher autant que possible de 100%.

4. Investir dans une entreprise existante et opérationnelle

visa E2 visa investisseur usaL’investissement peut consister dans la création d’une entreprise, dans le rachat d’un commerce existant, ou d’une franchise. En général, la forme légale choisie pour l’exploitation de l’entreprise nouvellement rachetée est la Limited Liability Company, Corpporation ou Partnership. Dans tous les cas, l’entreprise doit être un business réel et à but commercial, générant des revenus et créant des emplois aux Etats-Unis.

5. Venir aux Etats-Unis dans le but de développer et diriger les activités de l’entreprise

L’investisseur, qu’il soit une entreprise ou un individu étranger, doit posséder au minimum 50% des parts du commerce qu’il ou elle souhaite développer, et doit démontrer qu’il ou elle a un pouvoir de décision au sein de cette structure. Si l’investisseur possède plus que 50% des parts, il ou elle remplit en général ce critère.
Cependant, quand les parts sont réparties à 50/50 dans une société en participation, l’investisseur doit prouver que le management est assumé à parts égales au sein de l’entreprise

6. L’activité commerciale ne doit pas être négligeable

Un commerce est estimé négligeable s’il ne génère pas suffisamment de revenus pour subvenir aux besoins financiers de l’investisseur et de sa famille.
L’investisseur doit être capable de démontrer que dans les 5 premières années de son activité, l’entreprise contribuera de manière significative à l’économie en créant un minimum d’emplois pour des travailleurs américains (ou individus habilités à travailler aux Etats-Unis), et génèrera un revenu suffisant pour subvenir aux besoins du titulaire du visa E2 et de sa famille.

7. Démontrer que l’individu possède les fonds, et qu’ils sont dédiés à l’investissement

Etre en possession des fonds qui vont être investis signifie apporter la preuve de la légitimité de la provenance de ces fonds, comme par exemple un acte de vente de propriété ou de fonds de commerce, une donation, un prêt, un héritage ou des économies personnelles. Les fonds doivent en général transiter par le compte en banque du demandeur de visa E2 avant d’être investis dans l’entreprise américaine. Seuls les fonds dépensés à risque, dans lesquels des ressources personnelles sont engagées, peuvent être considérées comme faisant partie de l’investissement. Cela peut être des fonds personnels, des biens non grevés ou un emprunt dans lesquels la résidence de l’investisseur est utilisée comme caution, ou bien d’autres responsabilités personnelles.

L’engagement effectif des investissements dans l’entreprise est en général démontré par les documents permettant d’établir les dépenses déjà réalisées, et celles à venir, ainsi que le contrat d’acquisition de la société incluant une clause suspensive d’obtention du visa. Il est également possible de placer les fonds correspondant au montant de la vente sur un compte séquestre, et de conditionner le versement de ce montant à l’obtention du visa E2 ou le statut E2. Cela permet de démontrer que les fonds ont été engagés, mais qu’ils ne soient effectivement transférés au vendeur qu’après obtention du visa E2.

8. S’engager à quitter les Etats-Unis à l’expiration de son visa.

L’investisseur n’a pas à prouver qu’il ne vient aux Etats-Unis que de manière temporaire, ni à conserver une résidence à l’étranger. Une attestation établissant clairement son intention de partir des Etats-Unis lorsque son statut E2 expire est suffisante, à moins que l’investisseur indique le contraire. Par conséquent, il faut être prudent dans ses propos lors de l’interview au Consulat américain, de même si une demande de visa immigrant a été déposée au nom de l’investisseur antérieurement à sa demande de visa E2.

La demande de visa E1/E2

La demande de visa E se fait généralement auprès du Consulat des Etats-Unis dans le pays de résidence du ressortissant étranger. Le candidat peut également faire une demande de changement de statut auprès des services d’immigration américains, s’il ou elle est déjà sur le territoire américain sous un autre type de visa.

Procédure consulaire ou changement de statut sur place?

Il est souvent préférable de déposer sa candidature pour un visa E1 ou E2 auprès d’un consulat américain plutôt que de demander un changement de statut d’une catégorie spécifique à un statut de catégorie E auprès des services d’immigration américains (USCIS), car le statut de catégorie E qui est accordé dans ce cas n’est valable que pour deux ans et ne permet pas de voyager en-dehors des Etats-Unis. Il n’est pas l’équivalent d’un visa.
Si le titulaire de ce statut catégorie E octroyé pas USCIS, ou un de ses dépendants, a besoin de quitter le territoire américain, il ou elle doit faire une demande de visa auprès de l’ambassade de son pays de nationalité pour pouvoir ré-entrer aux Etats-Unis à l’issue de son séjour hors du territoire. Or le consulat ne va pas automatiquement accorder le visa E au candidat, bien que celui-ci ait été auparavant octroyé par USCIS: le candidat devra resoumettre un dossier de candidature entier afin de prouver qu’il ou elle remplit les critères du Visa E considéré.

Il y a néanmoins des cas dans lesquels le changement de statut est préférable, et bien entendu le choix entre ces deux procédures revient toujours au candidat.

Par ailleurs, même si le candidat obtient un visa valide pour plusieurs années, par exemple cinq ans, l’autorisation de séjour continu sur le territoire n’excède jamais deux ans. Ainsi, le titulaire du visa E doit quitter les Etats-Unis avant l’expiration de son I-94, et se faire accorder une nouvelle autorisation de séjour de deux ans à son retour aux Etats-Unis. Cette opération devra être répétée jusqu’à l’approche de l’expiration du visa E.

Une fois le visa accordé, l’investisseur peut travailler librement pour l’entreprise nouvellement créée, ou préexistante à son arrivée, ou pour lui-même en cas de propriété exclusive. Il n’y a pas de limite au nombre de renouvellements de ce visa, ou durée maximale totale: le titulaire devra cependant s’assurer qu’il ou elle fait ses demandes de renouvellement avant l’expiration de son statut. Lors de l’examen de la demande, l’officier prend différents facteurs en compte: le fait que l’entreprise réalise des profits et ne soit pas marginale, qu’elle ait embauché des employés américains, résidents permanents ou individus ayant l’autorisation de travailler aux Etats-Unis.

Les membres de la famille

L’époux(se) et les enfants du titulaire du visa E1 ou visa E2 peuvent venir aux Etats-Unis en tant que dépendants. Ce statut permet à l’époux(se) de demander l’autorisation de travailler et aux enfants d’aller à l’école.

Les demandes de visa E2 pour investisseurs sont une des spécialités du cabinet de Maitre Poudat, en particulier auprès du Consulat des Etats-Unis à Paris. N’hésitez pas à prendre contact avec nous afin de procéder à une évaluation de votre projet.