Un visa L1 de transfert est octroyé aux gérants, cadres et salariés hautement qualifiés ayant travaillé pour une société étrangère qui détient une filiale ou succursale aux Etats-Unis de manière continue pendant au moins un an durant les 3 années précédant la demande de visa. L’étranger doit venir aux Etats-Unis dans le but de continuer à exercer sa fonction de cadre, gérant ou salarié hautement qualifié au sein de cette structure.

Critères pour l’entreprise US

L’entreprise américaine souhaitant faire une demande de visa L1 doit avoir une relation « qualifiante » avec une entreprise étrangère, c’est-à-dire être sa société-mère, une de ses branches, filiales ou société affiliées.
La société américaine doit également faire –ou avoir l’intention de faire- des affaires en tant qu’employeur aux Etats-Unis, ET dans au moins un des pays étrangers où l’entreprise avec laquelle elle a une relation qualifiante est implantée. Ce business doit être viable, mais n’a pas à être lié à un commerce international.
Enfin, la succursale américaine ne doit pas nécessairement préexister au transfert de l’employé sous visa L1, mais dans ce cas le dossier de demande de visa doit démontrer que l’entreprise a déjà pris des dispositions afin d’établir physiquement les nouveaux bureaux de l’entreprise.

Critères pour l’employé transféré

Visa L1 de transfert intra-entrepriseLe candidat au visa L1 doit venir aux Etats-Unis dans le but d’occuper un poste de gérant, cadre ou employé spécialisé. Par conséquent, le dossier doit montrer que le/la futur(e) transféré(e) a les connaissances et l’expérience pour remplir cette mission au sein de l’entreprise américaine. Le dossier de candidature doit également démontrer que cette personne occupera effectivement un poste décisionnaire ou d’encadrement.
La personne occupant ce poste, tel que défini par les critères de l’immigration américaine, doit avoir le pouvoir de prendre des décisions de manière relativement autonome et avec une large latitude. Ce poste d’encadrement est défini comme étant un poste de superviseur vis- à -vis des autres employés de l’entreprise américaine.

Durée du visa L1

Ce visa est accordé pour une période d’un an pour le demandeur de visa travaillant pour une société qui vient d’être nouvellement établie, ou 3 ans si la société est déjà établie. Le visa est renouvelable mais la durée maximum ne peut excéder 7 ans pour un gérant ou exécutif et 5 ans pour un salarié à connaissances spécifiques.
L’époux et enfants de moins de 21 ans du titulaire du visa L1 peuvent obtenir un visa L2, et seront autorisés à travailler et étudier sous ce visa.

Procédure

La demande de visa L1 peut se faire en une ou deux étapes, selon l’endroit où le candidat se trouve au moment de son dépôt, et ses projets de déplacements.
L’employeur doit dans tous les cas faire une demande de visa pour travailleur non-immigrant pour le candidat auprès des services d’immigration aux Etats-Unis. Ce dossier peut inclure une demande de changement de statut si le candidat est déjà sur place et souhaite procéder de cette manière.
Si le candidat est à l’étranger au moment du dépôt de dossier, l’employeur fait seulement la demande pour travailleur non-immigrant, qui est transmise à l’ambassade du lieu de résidence du candidat après avoir été validée par les services d’immigration aux Etats-Unis. C’est à cette ambassade que le candidat passe son entretien de validation, et donc auprès d’elle qu’il obtient son visa.

Au cabinet de Maitre Poudat, nous avons une grande expérience du traitement des dossiers de demande de visa L1, que cela soit par demande de changement de statut des Etats-Unis, auprès du Consulat des Etats-Unis à Paris, ou auprès de tous Consulats américains dans le monde.