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Règle finale d’irrecevabilité pour cause de charge publique

Contexte 

L’ autosuffisance est depuis longtemps un principe de base de la législation américaine en matière d’immigration. Depuis les années 1800, le Congrès a inscrit dans la loi que les étrangers sont inadmissibles aux États-Unis s’ils sont incapables de subvenir à leur besoin sans avoir à faire appel à des aides publiques. Depuis 1996, les lois fédérales stipulent que les étrangers doivent généralement être autosuffisants. 

Le 14 août 2019, le DHS a publié une règle finale concernant la manière dont le DHS détermine si une personne demandant son admission ou l’ajustement de son statut est susceptible, à tout moment, de devenir une charge publique.  

Cette règle finale exige également que les étrangers qui cherchent à prolonger leur séjour en tant que non-immigrant ou à modifier leur statut de non-immigrant prouvent que, depuis l’obtention du statut de non-immigrant, ils n’ont pas reçu d’aides publiques (tels que définis dans la règle) au-delà du seuil désigné. 

Le 24 février 2020, l’USCIS a mis en œuvre la règle finale concernant l’irrecevabilité pour motif de charge publique dans tout le pays. Désormais, l’USCIS applique la règle finale à toutes les demandes et pétitions. L’USCIS rejette désormais toute demande ou pétition qui ne respecte pas la règle finale.  

L’objectif de la règle 

La règle finale permet au gouvernement fédéral de mieux préciser les contours du motif d’inadmissibilité pour cause de charges publiques en ce qui concerne les dispositions de la loi américaine sur l’immigration. La règle finale clarifie les facteurs pris en compte pour déterminer si une personne est susceptible, à un moment quelconque dans le futur, de devenir une charge publique. La personne est inadmissible (en vertu de la section 212(a)(4) de l’INA, 8 U.S.C. 1182(a)(4)) et, par conséquent, inadmissible pour l’admission ou l’ajustement du statut.  

La règle finale exige également que les étrangers aux États-Unis qui ont un visa de non-immigrant et qui cherchent à prolonger leur séjour dans la même classification de non-immigrant ou à changer leur statut pour une classification différente de non-immigrant démontrent, comme condition d’approbation, qu’ils n’ont pas reçu, depuis l’obtention du statut qu’ils cherchent à prolonger ou à changer, d’aides publiques pendant plus de 12 mois, au total, dans une période de 36 mois. 

La règle finale ne crée aucune pénalité ou non incitation pour la réception passée, actuelle ou future d’aides publiques par des citoyens américains ou des étrangers que le Congrès a exemptés de la charge publique pour motif d’inadmissibilité.  

Applicabilité et exemptions 

La règle finale s’applique aux demandeurs d’admission et aux étrangers qui cherchent à adapter leur statut à celui des résidents permanents légaux à l’intérieur des États-Unis. La règle finale s’applique également aux demandeurs de prolongation de séjour et de changement de statut. 

 La règle finale ne s’applique pas aux : 

-Aux citoyens américains, même si le citoyen américain est lié à un non-citoyen qui est soumis au motif d’interdiction de territoire pour cause d’utilité publique.

-Aux étrangers que le Congrès a exemptés de la charge publique pour motif d’irrecevabilité, tels que : 

Les réfugiés, demandeurs d’asile;  

Les Afghans et les Irakiens titulaires d’un visa spécial d’immigrant ; 

Certaines victimes de l’esclavage et de la criminalité non immigrantes ; 

Les personnes qui présentent une demande en vertu de la loi sur la violence à l’égard des femmes ;  

les jeunes immigrants spéciaux ;

Les personnes auxquelles le DHS a accordé une dispense d’interdiction de territoire pour cause d’utilité publique.  

Aides publiques que le DHS ne prend pas en compte :

Prestations reçues par les membres des services américains. En vertu de la règle finale, le DHS ne prend pas en considération la réception de prestations publiques (telles que définies dans la règle finale) par un étranger qui (au moment de la réception, ou au moment du dépôt ou du jugement de la demande d’admission, de l’ajustement du statut, de la prolongation du séjour ou du changement de statut) est enrôlé dans les forces armées américaines, ou sert en service actif ou dans l’une des composantes des forces armées américaines 

Prestations reçues par le conjoint et les enfants des membres du service américain. Le DHS ne prend pas non plus en considération la réception de prestations publiques par le conjoint et les enfants de ces membres du service (décrits ci-dessus).  

Prestations reçues par les enfants nés de citoyens américains ou adoptés par des citoyens américains vivant en dehors des États-Unis. La règle prévoit, en outre, que le DHS ne tient pas compte des prestations publiques reçues par les enfants, y compris les enfants adoptés, qui acquièrent la citoyenneté américaine en vertu de la section 320 de l’INA, 8 U.S.C. 1431, ou les enfants, résidant en dehors des États-Unis, de citoyens américains qui entrent aux États-Unis pour assister à un entretien en vertu de la section 322 de l’INA, 8 U.S.C. 1433.  

Certaines prestations de Medicaid. Le DHS ne tient pas compte des prestations Medicaid reçues :  

Pour le traitement d’un « état médical d’urgence » ;   

En tant que services ou prestations fournis dans le cadre de la loi sur l’éducation des personnes handicapées ; 

En tant que services ou prestations scolaires fournis aux personnes qui ont atteint ou dépassé l’âge de la majorité admissible à l’enseignement secondaire, tel que déterminé par la législation nationale ou locale ; 

Par des étrangers âgés de moins de 21 ans ;  

Par les femmes enceintes et par les femmes dans la période de 60 jours qui commence le dernier jour de la grossesse.  

Prestations reçues au nom d’un tuteur légal. Le DHS ne prend en considération que les prestations publiques reçues directement par le demandeur pour son propre compte, ou lorsque le demandeur est un bénéficiaire de prestations publiques figurant sur la liste. 

Le DHS ne prend pas en considération les prestations publiques reçues au nom d’une autre personne en tant que tuteur légal ou en vertu d’une procuration pour une telle personne. 

Le DHS n’attribue pas non plus au demandeur le bénéfice d’un avantage public reçu par un ou plusieurs membres de son foyer, sauf si le demandeur est également un bénéficiaire inscrit sur la liste de l’avantage public.

Quelles sont les aides prises en compte par le DHS ? 

Le DHS ne prend en considération que les prestations publiques énumérées dans la règle :    

Toute aide financière fédérale, d’État, locale ou tribale pour le maintien des revenus    

Revenu complémentaire de sécurité 

Assistance temporaire aux familles dans le besoin 

Programmes de prestations en espèces au niveau fédéral, de l’État, local ou tribal pour le maintien des revenus (souvent appelés Assistance générale dans le contexte de l’État, mais qui peuvent exister sous d’autres noms)   

Programme d’assistance nutritionnelle supplémentaire (anciennement appelé « bons d’alimentation »)  

Section 8 : Aide au logement dans le cadre du programme de bons pour le choix d’un logement  

Section 8 : Aide à la location basée sur des projets (y compris la réhabilitation)   

Logement public en vertu de l’article 9 de la loi sur le logement de 1937, 42 U.S.C. 1437 et suivants.  

La plupart des formes de Medicaid financées par le gouvernement fédéral (avec certaines exclusions)  

Cette règle précise également que le DHS ne prend pas en considération la réception de prestations publiques désignées par un étranger qui, au moment de leur réception, ou au moment du dépôt ou de la décision concernant la demande d’admission, l’ajustement du statut, la prolongation du séjour ou le changement de statut, est enrôlé dans les forces armées américaines ou est en service actif ou dans l’une des composantes de la Réserve Prête des forces armées américaines. Le DHS ne prend pas non plus en considération la perception de prestations publiques par le conjoint et les enfants de ces membres du service.  

La règle prévoit en outre que le DHS ne tient pas compte des prestations publiques reçues par les enfants, y compris les enfants adoptés, qui acquièrent la citoyenneté américaine en vertu de la section 320 de l’INA, 8 U.S.C. 1431 ou de la section 322 de l’INA, 8 U.S.C. 1433.  

Le DHS ne prend pas non plus en considération les possibilités ci-dessous :   

La réception de Medicaid pour le traitement d’une condition médicale d’urgence ;   

Les services ou prestations financés par Medicaid mais fournis au titre de la loi sur l’éducation des personnes handicapées ;   

Les services ou prestations scolaires fournis aux personnes qui sont à l’âge le plus avancé ou en dessous de l’âge le plus avancé pour l’enseignement secondaire, tel que déterminé par la loi de l’État ou locale ;   

Prestations de Medicaid reçues par un étranger de moins de 21 ans ;  

Les prestations de Medicaid reçues par une femme pendant la grossesse et pendant la période de 60 jours commençant le dernier jour de la grossesse.  

La règle finale précise également que le DHS ne prend en considération que les prestations publiques reçues directement par le demandeur pour son propre bénéfice, ou lorsque le demandeur est un bénéficiaire inscrit sur la liste des prestations publiques. Le DHS ne prend pas en considération les prestations publiques reçues pour le compte d’une autre personne en tant que tuteur légal ou en vertu d’une procuration pour cette personne. Le DHS n’attribue pas non plus au demandeur le bénéfice d’un avantage public reçu par un ou plusieurs membres de son foyer, sauf si le demandeur est également un bénéficiaire inscrit sur la liste de l’avantage public.  

Comment le DHS déterminera-t-il si une personne est susceptible, à un moment donné, de devenir une charge publique ?

 Selon la règle finale, « susceptible de devenir une charge publique à tout moment » signifie qu’il est plus probable qu’improbable qu’une personne devienne une charge publique à tout moment dans le futur (en d’autres termes, plus probable qu’improbable qu’elle reçoive à tout moment dans le futur une ou plusieurs des prestations publiques désignées pendant plus de 12 mois, au total, au cours de toute période de 36 mois, de sorte que, par exemple, le fait de recevoir deux prestations dans un mois compte pour deux mois).

En vertu de cette règle, l’inadmissibilité fondée sur le motif de la charge publique est déterminée en examinant les facteurs et en déterminant la probabilité que le demandeur devienne une charge publique à tout moment dans l’avenir sur la base de l’ensemble des circonstances. Cela signifie que l’officier doit peser les facteurs positifs et négatifs lorsqu’il détermine si une personne est plus susceptible ou non de devenir une charge publique à tout moment dans l’avenir. 

Pour déterminer si un demandeur sera une charge publique ou non, un agent de l’USCIS doit prendre en compte les éléments ci dessous : 

  • L’âge ; 
  • L’état de santé ; 
  • Situation de famille ; 
  • Avoirs, ressources et situation financière ; 
  • Education et compétences ; 
  • le statut d’immigration éventuel ; 
  • la période d’admission prévue ; et  
  • La conformité du formulaire I-864 ou du formulaire I-864EZ si nécessaire

Quels facteurs sont déterminants pour savoir si une personne est susceptible de devenir une charge publique ?

  • Les facteurs suivants pèseront généralement lourdement en faveur de la conclusion qu’un étranger est susceptible de devenir à tout moment une charge publique : 
  • L’étranger n’est pas un étudiant à temps plein et est autorisé à travailler mais ne peut pas démontrer son emploi actuel, ses antécédents professionnels récents ou une perspective raisonnable d’un futur emploi. 
  • L’étranger a reçu, ou a été certifié ou approuvé pour recevoir, une ou plusieurs prestations publiques pendant plus de 12 mois, au total, au cours de toute période de 36 mois, commençant au plus tôt 36 mois avant que l’étranger ne demande son admission ou l’ajustement de son statut le 24 février 2020 ou après. 
  • L’étranger a été diagnostiqué avec un état de santé susceptible de nécessiter un traitement médical approfondi ou un placement en institution, ou qui interférera avec sa capacité à subvenir à ses besoins, à fréquenter l’école ou à travailler, et il n’est pas assuré et n’a ni la perspective d’obtenir une assurance maladie privée ni les ressources financières pour payer les frais médicaux prévisibles liés à un état de santé. 
  • L’étranger a déjà été déclaré inadmissible ou expulsable par un juge de l’immigration ou par la Commission des recours en matière d’immigration pour des raisons de charge publique.

Quels facteurs sont déterminants pour savoir si une personne ne deviendra probablement pas une charge publique dans le futur ?

Les facteurs suivants sont déterminants pour conclure qu’un étranger ne deviendra pas une charge publique : 

  • L’étranger dispose d’un revenu, de biens ou de ressources financières et le soutien d’un sponsor, à l’exclusion de tout revenu provenant d’activités illégales ou de prestations publiques. Que ces ressources sont d’au moins 250 % le seuil minimum fédéral de pauvreté pour le foyer. 
  • L’étranger est autorisé à travailler et est actuellement employé dans une industrie légale avec un revenu annuel d’au moins 250 % le seuil minimum fédéral de pauvreté. 
  • L’étranger dispose d’une assurance maladie privée appropriée pour la période d’admission prévue, tant qu’il ne reçoit pas de subventions sous forme de crédits d’impôt sur les primes en vertu de la loi sur la protection des patients et les soins abordables pour payer cette assurance maladie.