PRÉSENTATION DU VISA E2 PAR MAUD POUDAT

Quels sont les critères indispensables à l’éligibilité au Visa E2?

 

Le premier critère c’est la nationalité. L'investisseur, qu'il soit un individu ou une entreprise, doit détenir la nationalité d'un pays qui a signé un traité de visa E2 avec les États-Unis. Plusieurs pays sont signataires de ce traité. La France en fait partie, et d'autres pays francophones comme la Suisse ou le Canada, par exemple. 

 

Ensuite, il y a le critère de l'investissement, dont nous parlerons plus tard. Il faut d’ores et déjà savoir que cet investissement doit être substantiel.

 

Le troisième  critère est relatif à l'entreprise américaine qui va être créée; en effet, celle-ci doit être réelle et active. Cela signifie que, quand vous allez créer cette entreprise, vous devrez démontrer que celle-ci pourra fonctionner de manière soutenue après avoir obtenu le visa E2. 

 

Autre critère : le critère de marginalité. Il faudra aussi démontrer à l'officier que l'entreprise générera suffisamment de bénéfices pour subvenir aux besoins de votre famille ainsi que pour employer du personnel américain ou résident permanent. 

 

Ce sont là les principaux critères.

 

Dernier critère, peut-être un peu moins important  que les autres, c'est le fait qu'il faudra prouver à l'officier que vous avez l'intention de retourner dans votre pays à l'expiration de votre visa. 

 

 Qu’est ce qu’un investissement substantiel?

 

La question m’est souvent posée par les candidats au visa E2.  

En fait, la loi ne précise aucun montant. Ce qui est déterminant, c'est que l'investissement doit être suffisant pour que votre activité fonctionne.

Par exemple, si vous créez une entreprise, il faudra investir généralement au moins 50 000 à 70 000 $, mais cela peut dépendre de l'ambassade à laquelle vous présentez votre demande de visa. 

Dans le cas du rachat d'une entreprise, le montant correspondra souvent au montant déboursé pour acquérir  l'entreprise et sera sécurisé sur un compte séquestre.  

 

Parlons maintenant du rachat et de la création d’entreprise. A votre avis, quel est le meilleur choix ?

 

Actuellement, nous avons un visa E2 avec la France d'une durée de 25 mois, ce qui représente un gros changement par rapport à ce que je pourrais recommander à mes clients, car au bout de 25 mois, il sera difficile de prouver que votre entreprise n'est pas marginale. En effet, il faudra avoir déjà généré suffisamment de profits pour vous payer un salaire convenable et employer du personnel américain (on parle dans ce cas de 2 à 3 salariés à temps plein).

Cela dépendra bien sûr de l'activité que vous développerez. Certaines activités ne permettent pas le rachat d'une entreprise, donc dans ce cas, la création sera la seule option.

Le rachat est généralement recommandé si votre domaine d'expertise ou le domaine que vous souhaitez développer aux États-Unis se prête mieux à un rachat plutôt qu'à une création. 

Il y a des avantages et des inconvénients dans chacune de ces options et il est important de bien évaluer la situation avant de prendre une décision.

 

Dans le cas d'une création, vous devrez dépenser de l'argent, et si votre visa est refusé pour une raison ou pour une autre, il vous sera difficile de récupérer cet argent.

En revanche, dans le cas d'un rachat, l'argent est en principe sécurisé sur un compte séquestre et vous pourrez le récupérer si le visa est refusé, avec peut-être quelques pénalités mineures.

 

Il y a une phase très importante qui est l'entretien à l'ambassade. Qu'est-ce que l'officier de l'ambassade regarde pour octroyer le visa ?

 

C'est une question importante qui a été évoquée un peu plus tôt. Les deux critères principaux seront l'aspect de marginalité, qui est élaboré dans le business plan. Si vous passez par un avocat qui connaît bien les éléments à mettre en avant dans un business plan, cela sera très utile. Il va aussi examiner le salaire qui sera payé à l'investisseur, les projections sur les 5 prochaines années, le nombre d'employés que vous prévoyez d'embaucher dans les 5 années à venir, et bien sûr, cela doit être en corrélation avec la durée du visa, qui est de 25 mois pour les Français. Donc, je recommande lors du renouvellement d’avoir déjà embauché au moins 2 à 3 employés à temps plein. L'expérience de l'investisseur dans le domaine sera également prise en compte, ainsi que ses diplômes et la crédibilité du projet aux yeux de l'officier d'immigration.

 

Quelle est la durée du visa E2 ? Quelle est la distinction entre la durée du visa et la durée d'autorisation de séjour sur le territoire (I-94) ? 

Y- a-t-il des limites aux extensions ?

 

La durée du visa dépend de la nationalité de l'investisseur. Par exemple, les Belges ont droit à 5 ans, les Canadiens à 5 ans également, les Suisses à 4 ans, et les Français ont droit à 25 mois. Il n'y a pas de limite quant au nombre de renouvellement du visa.

On parle ici de la durée du visa octroyé par l’ambassade américaine dans le pays étranger.

Il faut distinguer ce visa de l’autorisation de séjour sur le territoire I-94 octroyée par l’USCIS, agence de l’immigration située sur le territoire américain.

Quand quelqu’un vient aux États-Unis avec un visa de visiteur B1/B2, il peut changer par exemple de statut pour un visa investisseur E2. Ce statut va lui donner l’autorisation de réaliser son projet d’entreprise pendant deux ans;  ceci n’est pas un visa, c’est une autorisation de séjour. Ceci ne permet pas à la personne de voyager en dehors des Etats-Unis et de revenir. Pour effectuer des voyages il faut un visa délivré par l’ambassade à l’étranger. Si l’on reprend l’exemple d’un citoyen français, l’autorisation de séjour sera délivrée pour 24 mois par l’USCIS mais ne lui permettra pas de voyager en dehors des Etats-Unis sous peine de ne pouvoir y revenir. A contrario, le visa E2 octroyé pour 25 mois l’autorisera à voyager en dehors des Etats-Unis aussi souvent qu’il le souhaite et à y revenir jusqu’à expiration de la durée du visa.

La personne qui ne peut ou ne veut faire une demande de visa E2 pourra demander une extension d’autorisation de séjour à l’USCIS renouvelable indéfiniment.

 

Quels sont les droits de la famille du détenteur de visa E2 ?    

 

Dès son arrivée sur le territoire américain le conjoint du détenteur de visa E2 peut faire une demande de numéro de sécurité sociale et commencer à travailler pour un employeur dès sa réception.  

Le permis de conduire sera également valable pour la durée de l’autorisation de séjour.

Les enfants ne peuvent pas travailler car ils n’ont pas droit à un numéro de sécurité sociale.

                 

 

 Quels sont les critères de renouvellement du visa E2 ?

 

Au moment du renouvellement, l’officier va regarder les mêmes éléments que ceux présentés lors du premier dossier c'est-à-dire l’aspect de marginalité, à savoir les déclarations d'impôts. A Paris, il ne regarde que la dernière année, mais ce n’est pas le cas de toutes les ambassades. Vous pouvez avoir eu une première année difficile mais il faut que la deuxième année montre que vous dégagez un salaire suffisant et que vous employez deux ou trois personnes à plein temps. 

Ce n’est pas la meilleure interprétation de la loi mais c’est l’interprétation d’aujourd’hui. Normalement vous avez cinq ans pour déterminer l’aspect de marginalité. 

L’officier va aussi regarder les bénéfices générés par l’entreprise. Sans salaires et sans employés, il va être difficile d’obtenir le renouvellement. 

Il y a des stratégies à adopter mais je peux en parler individuellement lors de consultations si vous décidez de m’engager pour un projet de visa E2.  Il est important de revenir vers nous au bout d’un an afin que l’on évalue votre déclaration d'impôt et voir quelle est la stratégie à adopter pour augmenter vos chances de réussite d’obtention du renouvellement de visa. Il faut noter que chaque ambassade à ses critères préférentiels. Il est important avant de présenter un dossier dans telle ou telle ambassade de savoir ce qu’ils attendent précisément.

 

Le visa E2 peut-il mener à une carte verte ?

 

Oui et non, tout va dépendre du montant de l’investissement. Si vous investissez 

1 050 000 $ avec vos fonds propres dans votre entreprise et si vous employez

 10 personnes à temps plein, citoyens américains ou résidents permanents ou des personnes autorisées à travailler aux États-Unis, vous pouvez demander le visa EB-5 donc l’investissement direct par votre entreprise.

 

Autre possibilité, si vous avez une entreprise à l’étranger que vous faites transférer en tant que cadre ou chef d’entreprise et que vous avez travaillé au moins un an dans l’entreprise française, vous pouvez faire une demande de carte verte.

Tout dépend du développement de votre entreprise américaine et du nombre de personnes que vous employez.

Autre option, si vous avez des compétences extraordinaires comme évoqué dans le cadre du visa O, vous pourrez aussi faire une demande de carte verte, mais ce ne sera pas par le biais de votre propre entreprise.

 

Une option intéressante s’offre à vous si votre conjoint(e) travaille à l’extérieur de l’entreprise. En effet, il (elle) pourra se faire éventuellement sponsorisé(e) pour la carte verte. C’est un processus moins long que le EB-5, environ 2 à 3 ans. Tout dépend de la disponibilité des visas immigrants.

 

La dernière option c’est le EB-2 NIW (National Interest Waiver) qui permet aux entrepreneurs investisseurs d’obtenir la carte verte par le biais de leurs propres compétences s’ils sont dans un domaine considéré comme étant dans l'intérêt national, et qu’ils sont à même de prouver qu’ils vont pouvoir développer leur projet et faire avancer ce domaine aux États-Unis.

C’est un moyen difficile si vous n’êtes pas déjà sur le territoire américain et si vous n’avez pas déjà fait vos preuves dans ce domaine aux États-Unis. Il est recommandé de prendre conseil auprès d’un professionnel.

 

Quels conseils donneriez-vous pour obtenir un visa E2 ?

 

Premièrement, veillez à prendre conseil auprès d’un professionnel: business broker, avocat spécialisé en immigration, avocat d'affaires qui éventuellement va créer votre société, comptable et rédacteur du business plan. 

On rencontre parfois des personnes qui se trouvent dans des situations dramatiques parce qu’elles ont pris conseil auprès d’individus indignes de confiance.

 

Deuxième conseil, préparez votre projet en amont. A l’ambassade vous allez devoir parler anglais, au moins un minimum, pour démontrer à l’officier que vous pourrez diriger votre entreprise. Dans notre cabinet, nous avons un réseau important de personnes avec qui nous pouvons vous connecter pour l’apprentissage de la langue, et entre autre quelqu'un qui peut vous accompagner jusqu’à l’entretien. 

Faites une analyse du marché, venez sur place pour voir. Si vous avez une idée en tête, une rue ou un commerce que vous allez acheter ou éventuellement louer,

posez-vous la question : est-ce qu’il y a beaucoup de passage dans cette rue?

On rencontre par exemple des personnes qui veulent s’expatrier en Californie et se rendent compte que les coûts sont vraiment faramineux par rapport à la Floride.

 

Y-a-t-il d’autres visas pour un entrepreneur aux USA ?

 

D’autres visas existent mais sont beaucoup plus limitatifs dans le sens ou les critères d’éligibilité ne correspondent pas à tout le monde:

 

Le visa L1 destiné aux chefs d’entreprise, managers, cadres qui travaillent pour une entreprise étrangère par exemple en France, entreprise qui détient une filiale ou une société mère aux États-Unis. Condition: il faut que cette personne ait travaillé au moins un an pour l’entreprise française et qu’elle  soit transférée dans l’entreprise américaine en tant que cadre ou manager.

 

 Le visa O pour les personnes qui ont des capacités extraordinaires dans un domaine. Tout dépend de votre cursus. Néanmoins, certains dossiers passent alors que les personnes n’ont pas tout à fait un niveau extraordinaire dans leur domaine.

 

Les visas J1 et H sont eux des visas qui vous permettront de travailler aux États-Unis mais pas de créer votre propre entreprise.