Aux États-Unis, le secteur de l’immigration a connu une augmentation du nombre de consultants offrant des services d’immigration illégaux. Ces consultants, également connus sous le nom de « notarios » ou « notices publics », profitent souvent de la méconnaissance des lois sur l’immigration par des personnes cherchant à immigrer aux États-Unis et leur causent ainsi des préjudices importants.

Attention aux consultants en immigration qui prétendent être des avocats. Ces derniers peuvent sembler être une option moins coûteuse pour obtenir une aide juridique en matière d’immigration, mais il est important de comprendre qu’ils ne sont pas des avocats qualifiés et ne peuvent donc pas fournir les mêmes services.

Les consultants en immigration sont simplement autorisés à remplir des formulaires d’immigration. Cependant, ils ne sont pas autorisés à fournir des conseils juridiques ou à représenter leurs clients devant les tribunaux. Les avocats, quant à eux, ont suivi une formation juridique et sont habilités à fournir des conseils juridiques, à représenter leurs clients devant les tribunaux et à négocier avec les autorités d’immigration.

Distinction entre consultants en immigration et avocats

Rôles des consultants en immigration

Les consultants en immigration sont des professionnels qui peuvent aider les clients à remplir des formulaires et à envoyer ces formulaires aux agences fédérales. Cependant, ils agissent souvent en dehors de leurs fonctions et se font passer pour des professionnels en matière d’immigration. Les consultants en immigration ne sont pas des avocats et ne peuvent pas fournir de conseils juridiques ou représenter les clients devant les tribunaux.

Rôles des avocats en immigration

Les avocats en immigration, quant à eux, sont des professionnels du droit qui peuvent représenter les clients devant les tribunaux et fournir des conseils juridiques en matière d’immigration. Les avocats en immigration peuvent également aider les clients à remplir des formulaires et à préparer des documents, mais leur rôle principal est de fournir des conseils juridiques et parfois de représenter les clients devant les tribunaux.

Il est important de noter que les consultants en immigration ne sont pas des avocats et ne peuvent pas fournir de conseils juridiques ou représenter les clients devant les tribunaux. Les clients qui ont besoin de conseils juridiques en matière d’immigration devraient consulter un avocat en immigration qualifié.

Exemples communs de pratiques illégales

Il est important de savoir identifier les pratiques illégales courantes afin de mieux protéger les personnes en quête d’aide pour leurs démarches d’immigration. Voici quelques exemples de pratiques illégales qui pourraient être rencontrées.

1. Notarios : aux États-Unis, certaines personnes se font passer pour des « notarios » ou « notaires » en se basant sur une confusion avec le terme « notary public ». Contrairement aux notaires dans les pays francophones, les « notary public » aux États-Unis n’ont pas de compétences en matière d’immigration et ne sont pas autorisés à donner des conseils juridiques.
2. Faux avocats : des individus se présentant comme des avocats sans posséder la licence ou les qualifications requises pour exercer ce métier. Ces personnes peuvent causer de sérieux préjudices aux immigrants en leur donnant de mauvais conseils ou en échouant à les assister correctement dans leurs démarches.
3. Fausse promesse de visa : certains consultants en immigration illégaux promettent les visas ou cartes vertes avec une garantie de succès. Ces fausses promesses peuvent entraîner des conséquences graves pour les demandeurs d’immigration, comme la perte de leur droit à immigrer aux États-Unis.
4. Fraude documentaire: la production et la vente de faux documents, tels que les cartes de travail, les cartes vertes et les visas, pour tromper les demandeurs d’immigration.

Il est crucial de rester vigilant face aux pratiques illégales et d’effectuer des recherches approfondies sur les consultants en immigration avant d’engager leurs services. Les conséquences légales peuvent être lourdes pour les individus qui se retrouvent impliqués avec des consultants illégaux, allant jusqu’à la déportation et l’interdiction de revenir aux États-Unis.

Importance de choisir le bon professionnel

L’immigration est un domaine complexe et en constante évolution, et il est important de choisir le bon professionnel pour vous aider dans vos démarches. Les consultants en immigration ne sont pas des avocats, et il est crucial de comprendre les conséquences d’un mauvais choix.

Conséquences d’un mauvais choix

Choisir un consultant en immigration non qualifié ou malhonnête peut avoir des conséquences désastreuses pour votre avenir aux Etats-Unis. Les consultants non autorisés peuvent vous donner des conseils erronés ou incomplets, vous coûter de l’argent inutilement et même compromettre votre statut d’immigrant.

En outre, les consultants malhonnêtes peuvent vous faire de fausses promesses ou vous inciter à mentir sur votre demande d’immigration, ce qui peut entraîner le rejet de votre demande ou même l’expulsion du pays.

La pratique illégale de consultants en immigration peut avoir des conséquences importantes sur les statuts d’immigration des personnes concernées. L’une des principales conséquences est le risque de refus des demandes d’immigration, de visas ou de naturalisation. Les consultants en immigration frauduleux peuvent fournir des informations erronées, soumettre des documents falsifiés ou ne pas respecter les procédures légales, entraînant ainsi l’échec des demandes des immigrants.

En outre, les immigrants qui font appel à des consultants illégaux peuvent être confrontés à des sanctions du gouvernement. Parmi ces sanctions, on peut citer :

• la confiscation des passeports,
• l’expulsion du territoire,
• l’interdiction de déposer une nouvelle demande pendant un certain délai,
• et même des poursuites pénales dans certains cas.

Critères de sélection d’un professionnel

Lorsque vous recherchez un professionnel pour vous aider dans vos démarches d’immigration, il est important de choisir quelqu’un qui est qualifié, honnête et fiable. Voici quelques critères à prendre en compte:

• Vérifiez les qualifications du professionnel : assurez-vous qu’il est autorisé à pratiquer en tant que consultant en immigration ou avocat.
• Recherchez les antécédents du professionnel : consultez les avis en ligne et les références pour avoir une idée de la qualité de ses services.
• Demandez des informations sur les frais : assurez-vous de comprendre les frais associés aux services et demandez un contrat écrit détaillant les coûts et les services inclus.
• Assurez-vous que le professionnel est transparent : demandez des informations sur les délais de traitement, les chances de succès et les risques potentiels associés à votre demande d’immigration.

Nombreux états vous avertissent de ce qu’un consultant a le droit ou non de faire.

En choisissant le bon professionnel pour vous aider dans vos démarches d’immigration, vous pouvez vous assurer que vous êtes bien informé, que vos droits sont protégés et que vous avez les meilleures chances de réussir votre demande d’immigration.

Réglementation et accréditation

Organismes de réglementation pour les consultants

Dans certains états, les consultants en immigration doivent être titulaires d’une licence ou d’une accréditation pour exercer leur profession. Par exemple, dans l’état de Californie, le Barreau de Californie est responsable de l’accréditation des consultants en immigration.

Le Barreau de Californie requiert que les consultants en immigration pratiquant dans l’état de Californie déposent une caution de $100,000 avant de recevoir leur accréditation. Le code régissant la profession dans cet état définit ce que constitue un consultant en immigration ; spécifie les services non juridiques que les CI peuvent effectuer ; fixe les exigences d’enregistrement et de cautionnement ; prescrit les tâches des CI ; prévoit des sanctions en cas de mauvaise conduite ; restreint les notaires se présentant comme des consultants en immigration ; limite les frais qu’un notaire agréé en tant que consultant en immigration peut facturer. CA Business & Professions Code 22440 et seq.; Gov’t Code 8223. Le Barreau insiste sur le fait qu’un consultant doit fournir un contrat pour les services écrit dans les deux langues : anglais et la langue native du demandeur. Ce contrat doit être celui fournit par le barreau de Californie.

Il est important de savoir que chaque état régissant cette profession, ainsi que les états limitant le type de publicité que les consultants/notarios sont autorisés à faire, insistent sur le fait que ces personnes ne se fassent pas passer pour des avocats, et ne peuvent donc fournir des conseils juridiques ou vous représenter dans des processus d’immigration.

De plus, le Barreau incite les intéressés à s’informer sur le consultant en question avant toute chose. A cet effet, il est important de connaitre les limitations du consultant :

Il est possible dans chaque état demandant une licence de consulter la liste des consultants possédant cette licence. Attention, ce n’est pas parce qu’un consultant est listé dans cet annuaire qu’il est autorisé à fournir des conseils en matière de droit de l’immigration. Encore une fois, son rôle est limité à remplir des formulaires ! Il ne peut donc vous aider à monter un dossier de visa E-2, EB2 NIW, dossier de carte verte, à représenter l’employeur auprès du Département du Travail, vous dire quel est le visa le mieux adapté à votre situation, etc…

États dans lesquels la profession de consultant en immigration ne requiert pas d’accréditation mais est règlementée     

Dans certains autres états, la profession de consultant en immigration ne requiert pas de licence, et donc par défaut n’est pas explicitement reconnue. Par exemple, le barreau de Virginie insiste sur le fait que seul un avocat accrédité ou un représentant accrédité auprès du Board of Immigration Appeals est autorisé à fournir des conseils juridiques. La violation des lois de l’état concernant cette prohibition est lourdement sanctionnée. Par exemple, en Floride, le comté de Miami-Dade a publié une ordonnance « Unlawful Immigration Services Ordinance » qui prévoit explicitement que les consultants en immigration ne sont pas autorisés à même remplir ou créer des formulaires d’immigration au profit d’autres personnes tout en se faisant passer pour des individus ayant des connaissances en matière de droit de l’immigration. Il est aussi illégal de traduire le terme notary public en espagnol, car dans les pays latins, un notario (comme un notaire en France), a le droit de préparer des contrats de succession, contrats de vente, etc… essentiellement fait une large partie des opérations légales qu’un avocat a le droit de faire aux Etats-Unis. Une violation de cette ordonnance est passible de $2,500 d’amende pour une premier délit, et $5,000 pour une second ou plus.

Les conséquences pénales de la pratique illégale du droit par un consultant en immigration

Dans certains états, les procureurs ont avec succès poursuivi ce type de pratique frauduleuse. Les sommes d’argent escroquées aux victimes peuvent être regroupées pour constituer une base pour vol aggravé sous Calif. P.C. §487.

Bien que les violations ultérieures d’un consultant en immigration pour avoir utilisé et publié des informations trompeuses, et en omettant d’informer le secrétaire d’État des changements sur les informations relatives au business du consultant ne sont passibles que de sanctions pénales pour délits mineurs, des amendes pénales et civiles peuvent être relativement élevées – jusqu’à 100 000 $ par violation. Ces délits mineurs, dont beaucoup ne nécessitent pas de preuve d’intention, peuvent être accusés seuls ou en conjonction avec un vol criminel ou concurrence déloyale. La loi impose des sanctions pénales beaucoup plus lourde pour les violations ultérieures de tout autre disposition, telles que le défaut de fournir des contrats écrits ou le défaut de déposer une somme de 100 000 $ lien avec le secrétaire d’État. Les poursuites civiles pour pénalités et mesures d’injonction sont la meilleure option dans certaines situations. La loi prévoit la restitution et le triple des dommages et intérêts aux victimes et le paiement d’amendes au comté. Calif. Bus. & Code Prof. §22440 et seq.

La violation de la loi californienne sur les consultants peut constituer une base d’action en vertu d’autres lois interdisant la concurrence déloyale, comme Calif. Bus. & Code Prof. §17200. Étant donné que bon nombre de ces actes constituent des délits fédéraux, le bureau du procureur peut travailler dans en collaboration avec le bureau du procureur américain.

Accréditations requises pour les avocats

Un avocat doit obtenir un diplôme universitaire d’une université de quatre ans, obtenir de bons résultats à un test national d’admission à la faculté de droit, étudier le droit pendant au moins trois ans, être diplômé d’une faculté de droit, se soumettre à une enquête approfondie sur sa moralité et réussir le barreau de l’État. examen, qui comprend des tests sur l’éthique et les lois étatiques et fédérales.

Les avocats qui pratiquent l’immigration doivent être membres en règle d’un barreau d’un état. De plus, l’avocat en immigration doit suivre une éducation continue pour être autorisé de continuer à pratiquer, encore plus si cet avocat est certifié par le barreau en matière d’immigration. Dans l’état de Floride, l’avocat(e) certifié(e) doit suivre 100 heures de cours tous les cinq ans pour garder sa certification.

Un avocat qui ne donne pas de conseils appropriés peut être soumis à toutes les procédures prévues par la loi.

Les avocats doivent respecter les règles professionnelles et éthiques établies par leur barreau de l’état dans lequel ils pratiquent ou, s’ils pratiquent le droit de l’immigration, respecter les règles professionnelles et éthiques de l’état dans lequel ils ont obtenu le barreau. Ils doivent également fournir des services de qualité à leurs clients et respecter les normes de gestion des fonds des clients.

Signes d’alerte et précautions à prendre

Les consultants en immigration ne sont pas des avocats et ne peuvent pas fournir de conseils juridiques. Il est donc important de prendre des précautions pour éviter les pratiques commerciales douteuses et les professionnels incompétents. Dans cette section, vous trouverez des signes d’alerte et des précautions à prendre avant de travailler avec un consultant en immigration.

Pratiques commerciales douteuses

Il est important de faire attention aux pratiques commerciales douteuses lorsqu’il s’agit de consultants en immigration. Voici quelques signes d’alerte à surveiller :

• Promesses de résultats rapides ou garantis : Les consultants en immigration ne peuvent pas garantir des résultats rapides ou garantis. Si un consultant vous promet cela, cela peut être un signe d’alerte.
• Frais élevés : Les consultants en immigration peuvent facturer des frais raisonnables pour leurs services, mais des frais excessifs peuvent être un signe d’alerte.
• Pression pour signer un contrat : Si un consultant en immigration vous pousse à signer un contrat immédiatement, cela peut être un signe d’alerte. Prenez le temps de lire attentivement tout contrat avant de le signer.

Vérification des antécédents du professionnel

Il est important de vérifier les antécédents du professionnel avant de travailler avec un consultant en immigration. Voici quelques précautions à prendre :

• Vérifiez les références : Demandez des références à d’autres clients satisfaits et contactez-les pour savoir s’ils ont été satisfaits du travail du consultant.
• Vérifiez les qualifications : Vérifiez si le consultant est membre en règle d’une association professionnelle et s’il a les qualifications nécessaires pour fournir des services d’immigration.
• Vérifiez les plaintes : Vérifiez s’il y a des plaintes contre le consultant en immigration auprès des organismes de réglementation.

Restrictions géographiques et juridictionnelles

Les consultants en immigration ont des limites géographiques et juridictionnelles qui peuvent affecter leur capacité à fournir des services à leurs clients. Les restrictions géographiques sont principalement liées à l’endroit où le consultant est autorisé à travailler. Par exemple, un consultant agréé par le gouvernement californien ne peut offrir ses services qu’aux clients qui cherchent à immigrer en Californie.

Ces restrictions peuvent limiter la capacité du consultant à fournir des services à un client qui cherche à immigrer dans une région spécifique. Les clients doivent donc être conscients des limites géographiques et juridictionnelles de leur consultant en immigration avant de décider de travailler avec eux.

Il est important de noter que les consultants en immigration doivent respecter les lois et réglementations de l’état dans laquelle ils travaillent. Les consultants qui ne respectent pas ces lois peuvent être poursuivis en justice et perdre leur licence. Les clients doivent donc s’assurer que leur consultant est autorisé à fournir des services dans leur région et qu’il respecte toutes les lois et réglementations applicables.

Ressources et soutien disponibles

Les consultants en immigration ne sont pas des avocats, et il est important de comprendre leurs limites. Cependant, il existe plusieurs ressources et soutiens disponibles pour les personnes qui cherchent à immigrer aux Etats-Unis.

Associations professionnelles

Les associations professionnelles sont des organisations qui regroupent des professionnels de l’immigration. Elles peuvent fournir des informations sur les consultants en immigration, ainsi que des ressources pour les personnes qui cherchent à immigrer.

Le barreau de chaque état a pour objectif de promouvoir les normes éthiques et professionnelles en ce qui concerne la pratique illégale du droit, et de même dans le domaine de l’immigration. Le barreau de chaque état peut fournir des informations sur les consultants en immigration.

Des associations d’avocats en immigration ont aussi publié des ressources par état pour aider les individus à déchiffrer les informations sur le sujet, comme Catholic Legal Immigration Network ou encore ILRC.

Services gouvernementaux d’information

Le gouvernement des États-Unis offre également des services d’information sur l’immigration. Ces services peuvent aider les personnes qui cherchent à immigrer à comprendre les procédures d’immigration et à trouver des ressources pour les aider dans leur démarche.

United States Citizenship and Immigration Services est l’organisme gouvernemental responsable de l’immigration aux Etats-Unis. Il fournit des informations sur les procédures d’immigration, les exigences en matière d’immigration et les programmes d’immigration disponibles. Le United States Department of State régit aussi l’octroi des visas par les consulats américains en dehors des États-Unis.

En résumé, il est important de comprendre les limites des consultants en immigration. Cependant, il existe plusieurs ressources et soutiens disponibles pour les personnes qui cherchent à immigrer aux États-Unis. Les associations professionnelles et les services gouvernementaux d’information peuvent fournir des informations et des ressources pour aider les personnes dans leur démarche d’immigration.