Le projet de loi de réconciliation budgétaire (The Build Back Better Act) a été adopté par la Chambre des représentants des États-Unis et se trouve au Sénat depuis le 19 novembre 2021.

Quel est l’enjeu pour des millions de sans-papiers aux États-Unis si le projet de loi est promulgué ? 

L’impact potentiel du projet de loi de réconciliation sur l’immigration

Le projet de loi est loin de contenir la proposition de loi initiale vue dans les versions précédentes. Cela est dû à la parlementaire du Sénat, Elizabeth MacDonough, dont le travail consiste à déterminer ce que les législateurs peuvent et ne peuvent pas adopter par réconciliation budgétaire. Jusqu’à présent, elle a rejeté deux fois les dispositions relatives à l’immigration. Bien que son avis ne soit pas contraignant, les démocrates ne semblent pas avoir le désir de contester son autorité ou de la renvoyer.    

Ce que comprend le projet de loi qui vient d’être adopté par la Chambre

Une mesure d’exception temporaire « temporary parole » qui débouchera sur des permis de travail. Cette mesure d’exception temporaire de 5 ans, avec une option supplémentaire de renouvellement de 5 ans, est une protection contre l’expulsion qui permettra d’obtenir une autorisation de travail et de voyage et devrait toucher près de 7 millions d’immigrants sans papiers qui vivent dans le pays depuis au moins le 1er janvier 2011. Sur ces 7 millions de personnes, on estime à 1,5 million le nombre de personnes qui pourront obtenir une carte verte grâce à un membre de leur famille américaine. Cela représente une part importante des 11 millions d’immigrants sans papiers qui vivent aujourd’hui aux États-Unis.

Récupération des cartes vertes : S’il est adopté tel qu’il est actuellement rédigé, le projet de loi pourrait récupérer plus de deux millions de cartes vertes (visas d’immigrant) précédemment autorisées par le Congrès et restées inutilisées depuis 1992.

En vertu du projet de loi actuel, certains demandeurs de carte verte basés sur l’emploi qui attendent depuis au moins deux ans pourront payer une taxe supplémentaire de 5 000 $ pour renoncer aux limitations annuelles et par pays et devenir résidents permanents, des années, voire des décennies plus tôt. Les demandeurs fondés sur la famille qui attendent depuis au moins deux ans peuvent demander à être dispensés des limitations moyennant des frais de 2 500 $. Cette mesure soulagerait environ 4 millions de personnes en attente de cartes vertes familiales de la Categories préférentielle. Cela aiderait également près d’un million de personnes en attente d’une carte verte basée sur l’emploi.  Le problème des visas d’immigrant non utilisés est une question en suspens. Le projet de loi pourrait mettre fin à d’importantes inefficacités gouvernementales.

Le projet de loi vise également à protéger les cartes vertes des lauréats du Diversity Visa qui ont été empêchés d’entrer aux États-Unis pendant les diverses interdictions de voyage de l’administration précédente, les interdictions d’entrée liées au Covid et les fermetures d’ambassades et de consulats.

Frais supplémentaires. Les droits de dépôt augmenteraient également en vertu de ce nouveau projet de loi comme suit :

– 100 $ pour certaines demandes de visa d’immigrant parrainé par la famille (formulaire I-130)

– 800 $ pour chaque demande de visa d’immigrant basé sur l’emploi (formulaire I-140)

– 15 000 $ pour chaque pétition de cinquième préférence basée sur l’emploi (formulaire I-526)

– 19 $ pour chaque formulaire I-94/I-94W délivré aux non-immigrants qui entrent aux États-Unis

– 250 $ pour chaque étudiant non immigrant F-1 et M-1 et visiteur d’échange J-1, à payer par l’établissement d’enseignement agréé ou le programme d’échange de visiteurs désigné

– 500 $ pour chaque demande de remplacement d’une carte LPR qui a expiré ou qui va expirer

– 500 $ pour chaque demande de statut E, H-1B, L, O ou P (formulaire I-129)

– 500 $ pour chaque demande de modification ou de prolongation du statut de non-immigrant (formulaire I-539)

– 500 $ pour les demandes d’autorisation d’emploi (formulaire I-765) déposées par les conjoints de certains non-immigrants, les étudiants souhaitant suivre une formation pratique facultative et les demandeurs d’ajustement de statut.

Se préparer à l’adoption du projet de loi

On suppose que le Sénat examinera le projet de loi d’ici la fin de l’année.

Cependant, il est préférable de se préparer à une réforme de l’immigration prochainement. Pour parler avec un expert en immigration de votre situation en matière de visa, contactez-nous chez Vazquez & Poudat. Nos avocats qualifiés peuvent vous aider dans votre dossier d’immigration.