Comment les agents consulaires considèrent-ils « l’investissement substantiel » ?

L’application de l’exigence d’un investissement « substantiel » peut varier considérablement entre les agents consulaires et les agents du service d’immigration des États-Unis (USCIS). Le règlement n’impose pas d’investissement minimum, mais il est important de noter que le montant de l’investissement doit être proportionnel au coût et à la nature de l’entreprise concernée, et suffisant pour assurer sa prospérité.  La plupart des entreprises qui échouent le font parce qu’elles sont sous-capitalisées.

Lorsqu’il évalue si l’investissement est substantiel, l’agent d’immigration se penche sur le montant d’argent requis pour s’assurer que votre engagement financier sera suffisant pour mener l’entreprise au succès. Habituellement, il veut voir que 100 % du prix d’achat est payé.  L’agent examinera également de près la façon dont vous avez dépensé vos fonds d’investissement, comme le paiement anticipé du loyer de vos locaux commerciaux, les contrats que vous avez conclus et payés, notamment pour des services de marketing, l’inventaire, l’achat de matériel et d’équipement, etc.

Si le coût d’une entreprise établie est inférieur à 100 000 dollars, l’investissement devrait être aussi proche que possible de 100 % de ce montant investi ou engagé. En revanche, une entreprise très coûteuse nécessitera un pourcentage plus faible d’investissement admissible. Il n’existe pas de pourcentage précis pour qu’un investissement soit considéré comme substantiel.  Toutefois, il faut également tenir compte du fait que l’entreprise ne peut pas être marginale.  Elle est considérée comme marginale si elle ne peut fournir des emplois aux travailleurs américains.  Si vous achetez une entreprise existante pour moins de 50 000 dollars, il est probable qu’elle ne soutienne financièrement personne d’autre que son propriétaire.  Néanmoins, notre cabinet a parfois aidé avec succès des demandeurs de visa E2 dont l’investissement était de 50 000 dollars ou moins. En général, il s’agit d’entreprises de services qui n’ont pas besoin d’équipements ou de stocks coûteux.

Quels sont les motifs courants de refus de visa E2 ?

1. Investissement non substantiel – investir un montant insuffisant pour la viabilité de l’entreprise. Bien qu’aucun montant minimum d’investissement ne soit indiqué dans la loi, les avocats spécialisés en immigration recommandent généralement un investissement moyen minimum de 75 000 à 100 000 dollars pour les cas les plus courants. Cette fourchette peut être augmentée en fonction de la nature de l’entreprise. L’agent consulaire appliquera une règle de proportionnalité entre l’investissement initial et l’investissement global.

2. L’investissement est marginal- Indiquant un chiffre d’affaires prévisionnel à peine suffisant pour soutenir les opérations de l’entreprise. Votre investissement est censé générer des bénéfices, contribuer au paiement des impôts et fournir des emplois aux travailleurs américains, et c’est dans cette perspective qu’un visa vous est accordé. En substance, c’est ce que signifie un « investissement non marginal », tel qu’il est désigné dans la loi. Si votre entreprise génère à peine de quoi vous faire vivre, vous et votre famille, on ne s’attend pas à ce qu’elle profite à l’économie américaine.

3. L’entreprise n’est pas active – Vous espérez que le visa soit accordé avant de commencer à investir et à embaucher. Votre demande doit démontrer que votre entreprise est sur le point d’être opérationnelle. Bien que le manuel des affaires étrangères indique qu’elle peut être proche du début de l’activité, cela est trompeur car certaines ambassades peuvent ne pas vous accorder un visa E-2 tant que l’entreprise n’est pas opérationnelle.  Votre demande doit être étayée par certains des documents suivants : preuve de l’existence de travailleurs américains, factures de fournisseurs, contrat de bail commercial, contrats de travail ou lettres d’intention de clients potentiels. Votre investissement doit être engagé.  Vous devez démontrer que le risque de l’investissement est assumé. Après avoir lu votre plan d’affaires, le fonctionnaire consulaire doit être convaincu que la délivrance de ce visa aura un impact économique réel et rapide. La somme d’argent déjà engagée doit refléter votre capacité à prendre votre place pour diriger et développer votre investissement. 

4. Le sens des affaires

Vous devez posséder au moins 50 % de l’entreprise, et votre plan business plan doit montrer que vous êtes la personne qui prend les décisions stratégiques. Votre compréhension et votre capacité à parler un anglais de base seront prises en compte. Certaines activités nécessitent une licence pour être exercées.  Le fonctionnaire qui évalue votre dossier peut se demander combien de temps il vous faudra pour l’acquérir et si quelqu’un d’autre dans l’entreprise possède déjà la licence requise.

5. Manque de préparation à l’entretien de visa

C’est alors que l’aventure commence… ou pas. Cet échange se déroule en anglais et dans un cadre qui peut être intimidant. Assurez-vous de bien connaître votre dossier et surtout le business plan qui a été soumis à l’appui de votre demande et que vous n’avez peut-être pas préparé vous-même.

Questions fréquemment posées

Mon visa a été refusé parce que je n’ai pas rempli la condition « développer et diriger » l’entreprise, qu’est-ce que cela signifie ?

Cela signifie que vous n’avez peut-être pas suffisamment d’expérience ou de formation pour convaincre l’agent consulaire que vous pouvez gérer efficacement l’entreprise. Votre manque de maîtrise de la langue anglaise ou votre niveau d’instruction minimal peuvent également expliquer en partie ce résultat négatif.

Mon visa E-2 a été refusé sur la base de la section 221(f) de l’INA. En attendant la levée de l’interdiction de voyager, devrai-je soumettre à nouveau ma demande de visa E-2 et payer à nouveau les frais de visa ?

Oui. Les ambassades ont, jusqu’à présent, demandé aux demandeurs dont la demande a été refusée pour cette raison de soumettre à nouveau la demande et les frais de visa, ce qui entraînera un nouvel entretien pour l’obtention du visa.

Mon visa E-2 a été refusé sur la base de la section 212(g) de l’INA, qu’est-ce que cela signifie ? Puis-je espérer obtenir une approbation ?

Cela signifie que votre dossier est en attente d’un traitement administratif, pendant lequel l’agent attend des documents supplémentaires de votre part ou doit procéder à des vérifications des antécédents de votre dossier avant de pouvoir prendre une décision. Il peut s’agir de documents manquants, d’informations manquantes de votre part ou de la part d’une autre agence ou autorité, ou de vérifications des antécédents. Une fois que les documents ou informations appropriés sont reçus, une décision peut alors être rendue.

Puis-je demander un visa E-2 en tant que ressortissant d’un pays tiers dans un consulat ou une ambassade des États-Unis autre que celui de mon pays de résidence ?

Il peut être possible de faire une demande de visa américain dans un pays autre que celui où vous avez obtenu votre passeport ou votre pays de résidence ; c’est ce qu’on appelle « faire une demande en tant que « ressortissant de pays tiers » (TCN) ». La plupart des ambassades acceptent les demandes de ressortissants de pays tiers, mais pas tous. Pendant la pandémie, très peu ont traité les demandes de TCN. Vous devez consulter le site web du consulat ou de l’ambassade où vous voulez demander le visa pour voir si les demandes de « ressortissants de pays tiers » sont acceptées dans le cadre de leurs politiques.  Les manuels des affaires étrangères indiquent que vous devez être présent dans la juridiction consulaire où vous faites votre demande.  Faire une demande de visa dans un pays autre que le vôtre comporte des risques. Le visa E2 étant un visa de non-immigrant, l’agent consulaire devra déterminer si vous avez l’intention d’immigrer aux États-Unis et évaluer la probabilité de votre retour dans votre pays d’origine lorsque votre autorisation de séjour aux États-Unis prendra fin. Les fonctionnaires d’autres pays peuvent ne pas connaître votre pays de citoyenneté et ne pas se sentir à l’aise pour prendre cette décision.

Devrai-je me soumettre à la vaccination COVID-19 lorsque je demanderai le visa E-2 ?

La délivrance de votre visa E-2 ne sera pas subordonnée à la présentation d’une preuve de vaccination. Toutefois, à partir du 8 novembre 2021, vous devrez, en règle générale, présenter la preuve d’une vaccination acceptable contre le COVID-19 ou convaincre la compagnie aérienne si vous vous rendez aux États-Unis et/ou l’agent des douanes et des frontières que vous faites partie de l’une des exceptions énumérées dans la proclamation présidentielle du 25 octobre 2021. https://www.cdc.gov/quarantine/cruise/pdf/Vax-Order-10-25-21-p.pdf