INTEGRITY ACT OF 2022 OU LA RÉFORME DU VISA EB-5
22 mars 2022Prolongation automatique du document d’autorisation d’emploi (EAD)
23 mai 2022Situation au Cameroun aujourd’hui
Le Cameroun : un pays multi culturel
Le Cameroun, ou République du Cameroun, est un État d’Afrique centrale, situé entre le Nigeria au nord-nord-ouest, le Tchad au nord-nord-est, la République centrafricaine à l’est, la république du Congo au sud-est, le Gabon au sud, la Guinée équatoriale au sud-ouest et le golfe de Guinée au sud-ouest.
Sa capitale est Yaoundé et ses langues officielles, héritées d’une longue histoire de colonisation, sont l’anglais et le français.
Situation politique du Cameroun
Le Cameroun, fort de 21,7 millions d’habitants selon la Banque mondiale (2014), est un pays riche en ressources naturelles (pétrole et gaz, bois précieux et minerais) et agricoles (café, coton, cacao, maïs et manioc). C’est un pays qui est resté stable pendant plusieurs décennies, mais la situation sécuritaire s’est fortement dégradée dans le Nord, avec la présence toujours plus renforcée du groupe islamiste Boko Haram et l’insécurité grandissante dans la zone anglophone confrontée à des velléités sécessionnistes.
En 2020, l’association à but non lucratif HRF (« Human Rights Foundation » ou la fondation pour les droits de l’Homme), alerte à nouveau le monde sur la situation des activistes pour la cause de la minorité anglophone. Selon, cette association, les droits fondamentaux de ces activistes seraient bafoués et elle condamne alors le régime en place au regard de témoignages de représailles à l’encontre de ces populations. L’association, comme de nombreuses ONG, appelle alors les États-Unis à respecter le principe de non-refoulement, une pierre angulaire du droit international des réfugiés et des droits humains, alors que le pays renvoie chez eux des demandeurs d’asile.
Décision du 15 avril 2022
Le 15 Avril 2022, les États-Unis, respectant le principe de précaution, prennent alors la décision suivante « Les États-Unis reconnaissent le conflit armé en cours au Cameroun, et nous fournirons une protection temporaire à ceux qui en ont besoin« , a déclaré le secrétaire à la sécurité intérieure, Alejandro N. Mayorkas. « Les ressortissants camerounais qui résident actuellement aux États-Unis et qui ne peuvent pas rentrer en toute sécurité en raison de l’extrême violence perpétrée par les forces gouvernementales et les séparatistes armés, et d’une augmentation des attaques menées par Boko Haram, pourront rester et travailler aux États-Unis jusqu’à ce que les conditions dans leur pays d’origine s’améliorent. »
Le statut de protection temporaire TPS
Définition du TPS « Temporary Protected Status » ou Statut de Protection Temporaire
Le TPS, comme son nom l’indique, est une mesure temporaire de protection, que le directeur de la sécurité intérieure peut accorder à des ressortissants de pays en guerre ou dans lesquels leur retour met en jeu leur vie. Le 15 avril le Cameroun rejoint une liste déjà longue de pays bénéficiant de cette protection.
Le secrétaire peut prolonger le TPS après un examen des conditions du pays. Une décision concernant une extension de 6, 12 ou 18 mois doit être prise au moins 60 jours avant l’expiration de la désignation TPS. Les extensions du TPS ne s’appliquent qu’aux personnes qui ont déjà le statut TPS.
Admissibilité
Pour être éligible au TPS, plusieurs conditions cumulatives doivent être remplies:
Obligation de nationalité
Vous devez être un ressortissant d’un pays désigné par le TPS, ou une personne sans nationalité qui a eu sa dernière résidence habituelle dans le pays désigné
Obligation de respecter les délais
Votre demande doit être déposée pendant la période ouverte d’enregistrement initial ou de réenregistrement, ou satisfaire aux exigences de dépôt initial tardif pendant toute prolongation de la désignation TPS de votre pays
Conditions de dépôt initial tardif :
Si vous demandez le TPS pour la première fois en vertu des dispositions relatives à l’enregistrement initial tardif, vous devez vous enregistrer tant que l’une des conditions susmentionnées existe encore, ou au plus tard 60 jours après l’expiration ou la fin de la condition.
Obligation de résidence
Vous devez avoir été continuellement présent physiquement aux États-Unis depuis la date d’entrée en vigueur de la désignation la plus récente de votre pays et avoir résidé de manière continue aux États-Unis depuis la date spécifiée pour votre pays.
La loi prévoit une exception aux exigences de présence physique continue et de résidence continue pour les départs brefs, occasionnels et innocents des États-Unis.
Entrée en vigueur pour le Cameroun :
Concernant le Cameroun, les personnes admissibles au TPS en vertu de cette désignation doivent avoir résidé sans interruption aux États-Unis depuis le 14 avril 2022. Les personnes qui tentent de se rendre aux États-Unis après le 14 avril 2022 ne seront pas admissibles au TPS. La désignation de 18 mois du Cameroun entrera en vigueur à la date de publication au journal officiel (FEDERAL REGISTER)
A updater si l’avis est publié avant fin avril
L’avis du journal officiel qui est en attente de publication fournira des instructions pour demander le TPS et un document d’autorisation d’emploi (EAD). Les demandeurs de TPS doivent remplir toutes les conditions d’admissibilité et se soumettre à des contrôles de sécurité et d’antécédents
Qui ne peut bénéficier de cette mesure de protection
Vous pouvez ne pas être éligible pour le TPS (ou maintenir votre TPS existant) si :
- Vous avez été condamné pour un crime ou deux délits ou plus commis aux États-Unis et si vous avez participé à la persécution d’une autre personne ou de la participation ou de l’incitation à une activité terroriste ou
- Vous ne remplissez pas les conditions de présence physique continue et de résidence continue aux États-Unis ou
Si vous n’avez pas rempli les conditions d’enregistrement initial ou initial tardif du TPS ou
Si vous ne vous réinscrivez au TPS sans motif valable si le TPS vous a été initialement accordé. La loi exige alors que l’USCIS retire le TPS en cas de non-réenregistrement sans motif valable. Par conséquent, si vous ne vous réinscrivez pas, vous pouvez perdre votre TPS, votre autorisation de travail et votre protection contre l’expulsion des États-Unis.
Modalités de dépôt de la demande de TPS
Comment déposer une demande
Il est nécessaire de remplir et signer le formulaire I-821, de fournir toutes les preuves et tous les documents justificatifs requis et de s’acquitter des frais de dépôt de dossier
A titre d’information, les frais pour une première application avec demande d’un permis de travail sont les suivants (pour plus de détails en fonction de votre situation, suivez le lien):
Si le demandeur a moins de 14 ans, les frais de dossiers du formulaire I-821 s’élèvent à $50.00 (pas de frais de prise d’empreintes biométriques ni de permis de travail).
Dans le cas où le demandeur a entre 14 et 65 ans, les frais de dossiers s’élèvent alors à $545.00 (I-821: $50.00- frais de prise d’empreintes biométriques : $85.00, frais de demande de permis de travail: $410.00).
A partir de 66 ans, les frais de dossiers s’élèvent alors à 135 dollars (I.821: $50.00- frais de prise d’empreintes biométriques : $85.00, pas de frais de demande de permis de travail).
Si vous souffrez de difficultés financières et que le paiement de ces frais est un problème, vous pouvez soumettre une demande d’exemption de ces frais en remplissant le formulaire I-912.
Après le dépôt de votre dossier
Une fois que la demande de votre formulaire I-821sera reçue, vous recevrez alors un avis de réception.
Vous pourrez aussi être convoqué par les services biométriques et vous devrez peut-être vous soumettre à une interview.
Par la suite, une décision vous sera alors notifiée.
Le TPS est une prestation individuelle, et les membres d’une famille ne peuvent pas bénéficier du TPS parce que leur conjoint ou leur parent en bénéficie.
Les membres de la famille peuvent chacun faire une demande de TPS sur leur propre demande individuelle, soit simultanément, soit à des moments différents mais chaque personne doit répondre aux critères d’éligibilité pour TPS indépendamment. L’USCIS encourage chaque membre de la famille à déposer sa propre demande avec un paiement séparé.
Bénéfices accordés grâce au statut de protection temporaire
Pendant une période donnée, les personnes qui sont bénéficiaires du TPS ou qui sont jugées admissibles au TPS à l’issue d’un examen initial de leur dossier ne peuvent pas quitter les États-Unis.
Mais ils peuvent obtenir un document d’autorisation d’emploi (EAD) et une autorisation de voyage.
Une fois le TPS accordé, une personne ne peut pas non plus être détenue par le département de la sécurité intérieure (DHS) sur la base de son statut d’immigration aux États-Unis.
TPS visa de travail et carte verte
Le TPS est un avantage temporaire qui ne mène pas au statut de résident permanent légal et ne donne aucun autre statut d’immigration. Cependant, l’inscription au TPS ne vous empêche pas de demander le statut de non-immigrant via un visa de travail éligible à l’obtention d’une carte verte, si vous étiez en statut légal avant le dépôt de la demande de TPS, puis de déposer une demande d’ajustement de statut sur la base d’une pétition d’immigrant, ni de demander tout autre avantage ou protection en matière d’immigration auquel vous pourriez avoir droit.
Aides publiques pour les populations défavorisées
Comme l’explique l’American Bar Association (association du barreau américain), certains avantages publics limités sont accessibles à tous les immigrants, quel que soit leur statut d’immigration, qui remplissent les conditions de revenu et autres conditions d’admissibilité du programme. Il s’agit notamment de la couverture d’urgence de Medicaid pour des services limités nécessaires au traitement d’une condition médicale d’urgence; des programmes de santé publique fournissant des vaccinations ou le traitement des symptômes de maladies transmissibles; de l’aide d’urgence à court terme non monétaire en cas de catastrophe; et des services en nature pour protéger la vie/sécurité tels que les services de protection des adultes, les repas à domicile, les refuges, les services pour les personnes handicapées ou les services de toxicomanie.
Les immigrants « légalement présents » peuvent s’inscrire à la couverture du marché de la loi sur les soins abordables (HealthCare.gov) et peuvent également bénéficier d’une aide financière fédérale sous la forme de crédits d’impôt sur les primes et de réductions du partage des coûts. Il n’y a aucune condition de durée de résidence pour avoir droit à la couverture ou aux crédits d’impôt sur les primes et aux réductions de participation aux coûts. En outre, les personnes en situation régulière qui n’ont pas droit à Medicaid en raison de leur statut d’immigrant peuvent bénéficier d’une aide financière fédérale si leur revenu est compris entre 0 et 400 % du seuil de pauvreté fédéral. (Le niveau de 2019 pour une famille de quatre personnes dans les 48 États contigus est de 25 750 dollars).
Quel que soit votre âge et votre situation financière, il important alors de se rapprocher d’avocats d’immigration pour que votre dossier soit étudié de façon approfondie et que vous puissiez bénéficier de toutes les aides auxquelles vous pouvez avoir droit. N’hésitez pas à nous contacter, nous pouvons vous aider.