VISA EB5 : COMMENT OBTENIR UN VISA “EN OR” ?

Le visa EB5 est aussi appelé « visa en or » : c’est une voie royale vers la carte verte si vous avez suffisamment d’argent pour investir abondamment aux États-Unis au préalable.

10 000 visas eb5 sont disponibles chaque année, et au moins 3 000 d’entre eux sont réservés spécifiquement aux investissements dans des zones d’emploi ciblées.

QU’EST-CE QUE LE PROGRAMME DE VISA EB5 ?

Le programme EB-5 (Immigrant Investor Program) est un programme créé par le Congrès en 1990 pour stimuler l’économie américaine par la création d’emplois et l’investissement de capitaux par des investisseurs étrangers. Dans le cadre de ce programme, les investisseurs étrangers (leurs conjoints et enfants de moins de 21 ans) qui investissent dans une entreprise américaine qualifiée peuvent avoir droit à une carte verte.

Le programme des centres régionaux est une partie du programme EB-5 qui permet aux investisseurs de se qualifier pour la classification EB-5 en investissant par le biais de centres régionaux désignés par l’USCIS sur la base de propositions visant à promouvoir la croissance économique.

Le 27 décembre 2020, POTUS a signé une loi prolongeant le programme des centres régionaux jusqu’au 30 juin 2021.

LISTE DES CATÉGORIES DE VISA D’IMMIGRANT INVESTISSEUR :

– Création d’emplois en dehors d’une zone ciblée – C5

– Création d’emploi dans une zone ciblée rurale/à fort taux de chômage – T5

– Programme pilote pour les investisseurs ne se trouvant pas dans une zone ciblée – R5

– Programme pilote pour investisseurs dans une zone ciblée – I5

La certification du département du travail n’est pas requise pour les immigrants investisseurs.

La première étape de ce visa est le dépôt d’un formulaire I 526.

Il y a un minimum d’investissement en capital.

QUEL TYPE D’INVESTISSEMENT ?

DIRECT OU INDIRECT

Il existe deux types d’investissement EB5 : direct et indirect.

Dans le cas d’un investissement direct, vous devez investir votre propre capital dans une nouvelle entreprise commerciale.

Dans le cas d’un investissement indirect, vous investissez votre capital dans un centre régional désigné par l’USCIS. Un centre régional est une organisation qui favorise la croissance économique dans des zones géographiques spécifiques.

Selon l’USCIS, les investisseurs EB-5 doivent investir dans une nouvelle entreprise commerciale qui a été créée :

– Après le 29 novembre 1990 ; ou

– Le ou avant le 29 novembre 1990, qui a été :

– Achetée et l’entreprise existante est restructurée ou réorganisée de telle sorte qu’une nouvelle entreprise commerciale en résulte ; ou

– s’est développée grâce à l’investissement, entraînant une augmentation d’au moins 40 % de la valeur nette ou du nombre d’employés.

Vous devez fournir la preuve que la nouvelle entreprise commerciale créera au moins 10 postes à temps plein pour des employés qualifiés.

Vous devez fournir la preuve que le nombre d’employés existants est, ou sera, maintenu à un niveau au moins égal à celui d’avant l’investissement pendant au moins 2 ans.

Eb5 autonome ou investissement dans une zone ciblée :

Vous pouvez investir par vous-même (« stand alone ») où vous voulez, ou vous pouvez utiliser l’aide d’un centre régional et trouver quelque chose dans une TEA.

Une zone d’emploi ciblée ou TEA est une zone qui, au moment de l’investissement, est une zone rurale ou une zone non rurale qui a connu un taux de chômage d’au moins 150 % du taux moyen national. Une zone rurale est une zone située en dehors d’une zone statistique métropolitaine (telle que désignée par l’Office of Management and Budget des États-Unis) ou en dehors des limites d’une ville ou d’un village ayant une population de 20 000 habitants ou plus selon le dernier recensement décennal. Le programme de centre régional du visa eb5 est conçu pour stimuler la croissance économique dans des zones d’emploi ciblées. En offrant une opportunité d’investissement déjà définie, le modèle du Regional Center réduit la responsabilité de l’immigrant investisseur dans l’identification de véhicules d’investissement acceptables. Cela permet une utilisation plus efficace du capital, qui à son tour peut créer plus d’emplois et stimuler l’activité économique dans la zone géographique désignée.

SEUIL D’INVESTISSEMENT EN CAPITAL

Avant le 21/11/2019, les montants minimums étaient de 1 000 000 $ pour un investissement stand alone et de 500 000 $ pour les zones TEA. À partir du 21/11/2019, le seuil était de         1 800 000 $ ou 900 000 $.

À partir d’aujourd’hui, le seuil est de 1 050 000 $ ou 800 000 $.

VOIE D’ACCÈS À LA CARTE VERTE (RÉSIDENCE PERMANENTE)       

Les titulaires d’un visa Eb5 peuvent demander une carte verte de deux manières : soit par ajustement du statut s’ils vivent aux États-Unis, soit en remplissant le formulaire DS-260 auprès d’un consulat ou d’une ambassade des États-Unis s’ils vivent à l’étranger.

Une fois que la demande de carte verte de l’investisseur est approuvée, il devient un résident permanent conditionnel des États-Unis. Après deux ans, il peut demander la suppression des conditions de résidence et devient alors un résident permanent à part entière.

Quelques points à garder à l’esprit pendant la procédure.

Tout d’abord, pendant la période de résidence conditionnelle de deux ans, l’investisseur bénéficiant d’un visa EB-5 devra remplir des conditions de présence physique, et ne pourra pas rester en dehors des États-Unis pendant plus d’un an. Si l’investisseur immigrant réside hors des États-Unis pendant plus d’un an, il devra obtenir un permis de rentrée. Ensuite, trois mois avant l’expiration du statut de résident permanent conditionnel, l’investisseur devra demander la supppression de la résidence permanente conditionnelle. La dernière étape du processus de visa EB-5 consiste pour le demandeur à devenir un résident permanent inconditionnel.

Les investisseurs EB-5 doivent savoir que le remboursement de leur argent n’est pas garanti pendant la période de résidence permanente conditionnelle. Cela signifie que s’ils veulent conserver leurs avantages en matière d’immigration, ils ne peuvent pas récupérer leur argent pendant cette période. Toutefois, s’ils parviennent à obtenir leur carte verte, ils pourront alors récupérer leurs fonds d’investissement.

DÉFIS JURIDIQUES

2019

Avant novembre 2019, l’investissement général minimum était de 1000 000 dollars, et 50% du montant général minimum dans un TEA, target employment area (500 000 dollars).

La loi de 1990 contenait un processus par lequel le secrétaire à la sécurité intérieure pouvait augmenter le montant standard.

Alors que l’autorisation légale du programme EB-5 Immigrant Investor Regional Center était censée prendre fin à minuit le 30 juin 2021, le 24 juillet 2019, le DHS ( département de la sécurité intérieure) a publié la règle de modernisation du programme EB-5 Immigrant Investor, qui augmente le montant de l’investissement pour les pétitions déposées à partir du 21 novembre 2019. À partir du 1er octobre 2024, le montant de l’investissement s’ajustera automatiquement tous les 5 ans pour les pétitions déposées à partir de la date d’entrée en vigueur de chaque ajustement à un montant déterminé par une méthode et un calcul prescrits et sera indexé sur l’inflation.

Il s’agit d’un projet de règle bipartisane. En effet, en 1990, le programme EB-5 est créé pour dynamiser les zones rurales et les zones urbaines en difficulté économique. Mais ces dernières années, les promoteurs ont trouvé des moyens de contourner les zones TEA pour investir dans des zones à hauts revenus par le biais de l’EB5.

Les législateurs ont donc tenté de rendre plus difficile l’investissement dans les zones non couvertes par le programme EB-5, et d’augmenter l’investissement à un montant substantiel afin d’avoir des investisseurs réels et motivés.

Cette nouvelle règle et la perspective de la fin proche des centres régionaux rendent alors difficile d’évaluer réellement la valeur financière de l’investissement.

Rebondissement en 2020, Chad Wolf et ses avocats conteste la règle de modernisation de l’EB-5.

2021

Le mercredi 29 janvier, le tribunal de district des États-Unis pour le district nord de la Californie a invalidé un ensemble de règlements du DHS qui avaient été mis en vigueur par Kevin McAleenan, alors secrétaire intérimaire du DHS. Ces réglementations concernaient le programme de visa EB-5 et avaient été contestées en justice par un groupe de plaignants dirigé par la SEC (security and exchange commission).

Le jugement est rendu au motif que McAleenan, en tant que secrétaire intérimaire du DHS, n’avait pas le pouvoir de mettre ces règlements en vigueur sans être confirmé par le Sénat des États-Unis.

En effet, le secrétaire du DHS est un poste de niveau ministériel qui doit être confirmé par le Sénat. Par conséquent, les réglementations ne sont pas valides, et la Commission n’est pas en mesure de les appliquer.

Cette décision est une victoire importante pour les plaignants dans cette affaire, car elle signifie que les règlements du DHS qui étaient contestés sont maintenant invalides. Le programme de visa EB-5 continuera à être administré selon les règlements précédents.

Le 22 juin 2021, l’USCIS émet alors cette alerte sur son site internet :

Le tribunal de district américain du district nord de la Californie, dans l’affaire Behring Regional Center LLC v. Wolf, 20-cv-09263-JSC, a annulé la règle finale de modernisation du programme d’immigration des investisseurs EB-5.

Pendant que l’USCIS examine cette décision, nous appliquerons la réglementation EB-5 qui était en vigueur avant que la règle ne soit finalisée le 21 novembre 2019, notamment :

– Aucune conservation de la date de priorité sur la base d’un formulaire I-526 approuvé ;

– Le montant d’investissement minimum standard requis de 1 million de dollars et le montant d’investissement minimum pour l’investissement dans une zone d’emploi ciblée (TEA) de 500 000 dollars ;

– L’autorisation de la désignation par l’État de TEA à fort taux de chômage ; et

– Procédures préalables de l’USCIS pour la suppression des conditions de résidence permanente.

LA LOI SUR LA RÉFORME ET L’INTÉGRITÉ DE L’EB-5 DE 2022

L’American Immigrant Investor Alliance (AIIA) a dernièrement  annoncé que le programme EB-5 Regional Center sera réautorisé par la loi du 15 mars 2022. C’est une excellente nouvelle pour ceux qui attendaient une réforme du processus de visa EB-5. Le Congrès prend des mesures pour améliorer le programme EB-5 avec des règles claires et permettre aux investisseurs d’obtenir plus facilement les visas dont ils ont besoin.

Qu’est-ce que cela signifie pour les investisseurs ? Voici les principaux sujets traités par ce projet de loi.

INVESTISSEURS EXISTANTS

Le projet de loi sur la réforme des visas EB-5 a été adopté par le Sénat et est maintenant soumis à l’approbation de la Chambre des représentants. L’un des principaux changements apportés par le projet de loi est l’augmentation du montant de l’investissement requis pour obtenir un visa d’immigrant investisseur. Toutefois, les pétitions en cours ne seront pas soumises aux nouvelles règles ou aux montants d’investissement plus élevés. Le traitement de ces pétitions et des demandes d’ajustement de statut, ainsi que le traitement consulaire, reprendront dès la promulgation du projet de loi.

FUTURS INVESTISSEURS

Il comprend des changements importants pour le programme.

PRÉSERVATION DE L’ESPRIT DE LA RÈGLE DE MODERNISATION DU DHS

L’un des principaux changements est que le montant de l’investissement sera désormais de 800 000 dollars pour les zones d’emploi ciblées (TEA) ou les « projets d’infrastructure ». Sinon, le montant de l’investissement sera de 1 050 000 $.

NOUVEAUTÉS DU PROGRAMME

– L’USCIS continuera à traiter les pétitions EB-5 en cas d’interruption du programme EB-5, à condition que la pétition EB-5 soit déposée avant le 30 septembre 2026.

– Un étranger qui a atteint l’âge de 21 ans et qui a été admis comme résident permanent légal sur une base conditionnelle en tant qu’enfant d’un étranger admis légalement pour la résidence permanente, et dont le statut de résident permanent légal sur une base conditionnelle est terminé, continuera à être considéré comme un enfant de l’étranger principal si l’enfant reste célibataire et que la pétition ultérieure est déposée par l’étranger principal au plus tard 1 an après la fin du statut de résident permanent légal conditionnel. Aucun étranger n’est considéré comme un enfant en vertu du présent paragraphe pour plus d’une pétition déposée après que l’étranger a atteint l’âge de 21 ans. ».

– Si lors de l’envoi du formulaire I-526, un visa est immédiatement disponible pour le bénéficiaire étranger, la demande d’ajustement de statut (formulaire i485) du bénéficiaire étranger peut être envoyée simultanément avec la pétition. Ceci est un changement très positif pour les investisseurs qui peuvent désormais rester sur le territoire américain en attendant l’approbation de leur pétition I-526.

RENFORCER LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE

Un investisseur étranger doit démontrer que le capital (ou les dons requis pour atteindre ce capital) et tous les fonds utilisés pour payer les coûts administratifs et les frais liés à l’investissement de l’étranger ont été obtenus d’une source légale et par des moyens légaux.

CRÉATION D’UN FONDS DE SÉCURITÉ EB5

Les centres régionaux percevront une taxe de 1 000 $ pour le fonds à chaque pétition déposée. Ces frais permettront de payer la taxe annuelle du fonds, perçue par le DHS. Ces fonds seront utilisés pour certifier et auditer les centres régionaux et conduire à un meilleur fonctionnement de ces installations.

L’avenir du programme EB-5 semble positif, le Congrès ayant pris des mesures pour l’améliorer et permettre aux investisseurs d’obtenir plus facilement les visas dont ils ont besoin. L’impact de ces mesures sera ressenti par ceux qui cherchent à investir aux États-Unis, ainsi que par l’économie dans son ensemble. Le programme ayant été réautorisé pour cinq années supplémentaires, les investisseurs peuvent avoir confiance dans la stabilité du programme EB-5 et dans ses avantages potentiels.