Mise à jour de la notion de « Public Charge »

Le Département d’État a mis à jour ses directives aux agents consulaires sur la façon dont ils doivent procéder pendant la mise en œuvre d’une nouvelle règle de charge publique. La décision finale intérimaire d’octobre 2019 et l’instruction du Foreign Affairs Manual (FAM) qui l’accompagne ont été bloquées par une décision de justice plus tôt cette année, donc jusqu’à nouvel ordre, il y a deux normes pour les demandeurs de visa : une avant le 29 juillet 2020 où elle sera appliquée rétroactivement si applicable ; l’autre postérieure à cette date. La norme applicable sera alors celle en vigueur au moment où la demande a été faite. Cela pourrait signifier que certaines personnes qui auraient pu être refusées en vertu des directives précédentes peuvent maintenant obtenir des visas.

Dans le but de renforcer les frontières et de restaurer la confiance dans l’intégrité de l’immigration légale, le président Biden a signé le 2 février le décret 14012 qui exige une révision inter-agences pour toutes les actions liées à la mise en œuvre des motifs de charge publique. Si des changements sont apportés à la suite de cet ordre, le ministère fournira de nouvelles directives en conséquence.

Le ministère de la sécurité intérieure a mis à jour son site web avec de nouvelles informations sur le formulaire I-864W rétabli, qui permet à certains demandeurs de demander une exemption de documents justificatifs. Il s’agit notamment des personnes qui ont gagné ou peuvent recevoir un crédit de 40 trimestres au titre de la loi sur la sécurité sociale (SSA), des enfants qui deviendront des citoyens américains en entrant aux États-Unis, ainsi que des veuves et des enfants vivant à l’étranger en raison de violences dans le cadre d’une procédure d’expulsion accélérée, lorsqu’il existe des craintes crédibles qu’ils soient blessés s’ils rentrent chez eux, et de toute personne cherchant à obtenir une protection par le biais du visa 14aa.

  Si vous bénéficiez d’une dispense de présentation de l’affidavit de soutien, le formulaire I-864W sera alors nécessaire. Pour que ce formulaire s’applique entre vous et votre conjoint ou enfant qui n’est pas couvert par la section 212(a) (surpeuplement) OU la section 250(c)(5), ils doivent également remplir leurs propres demandes séparées avec les deux documents, y compris des photos, ainsi que répondre aux questions concernant l’existence d’une autre personne vivant à la maison et qui pourrait bénéficier financièrement de toute clause d’exclusion présumée incluse dans les sections énumérées ci-dessus. Indépendamment du fait que l’un des demandeurs ait déjà soumis tous les documents nécessaires avant.