L’USCIS a été confronté à un retard dans le traitement des EAD, ce qui a conduit de nombreuses personnes à perdre leur emploi ou à être contraintes de quitter leur emploi parce que leurs employeurs ne pouvaient plus les employer légalement. La nouvelle règle, la prolongation automatique du permis de travail), va permettre  aux personnes dont la demande d’EAD est en attente de traitement de continuer à travailler jusqu’à ce que leur demande soit jugée.

FORMULAIRE I-765 : DEMANDE DE PERMIS DE TRAVAIL AUX USA

QU’EST CE QUE LE FORMULAIRE I-765

Certains ressortissants étrangers qui se trouvent aux États-Unis peuvent remplir le formulaire I-765, “Application for Employment Authorization”, pour demander une autorisation d’emploi  (EAD)

Dans la majorité des cas, le montant des frais de dépôt de cette demande est de 410 dollars.

Ce permis de travail a généralement une validité de deux ans et est renouvelable. Le problème posé ici est le délai d’attente entre l’expiration du permis de travail en cours et le traitement puis l’autorisation de la demande en attente (La moyenne maximale de délais de traitement en 2021 étant de 7 mois.)

DEMANDE DE RENOUVELLEMENT

Le formulaire I-765 peut être déposé jusqu’à 90 jours avant, mais au plus tard 60 jours après, la date de fin du permis de travail initial.

CAUSE DES RETARDS DE TRAITEMENT

Depuis plusieurs années, l’USCIS se trouve dans une situation financière précaire qui l’empêche de traiter efficacement les dossiers. La pandémie de COVID-19 a exacerbé ces défis en 2020, en plus d’un gel de l’embauche et d’une menace de mise à pied menant à l’attrition de la main-d’œuvre et à une capacité sévèrement réduite. En 2021, avant que l’USCIS ne puisse se remettre de ces impacts fiscaux et opérationnels, il y a eu une augmentation soudaine et spectaculaire des dépôts initiaux et de renouvellement d’EAD.

L’objectif de l’USCIS annoncé par le directeur Ur M Jaddou est de parvenir à une moyenne de temps traitement de trois mois d’ici la fin de l’année fiscale 2023.

PROLONGATION AUTOMATIQUE TEMPORAIRE

Cette prolongation prend effet dès le 4 mai 2022 mais à compter du 27 octobre 2023, les prolongations automatiques de l’autorisation d’emploi et de la validité de l’EAD reviendront à la période de 180 jours maximum pour les demandeurs admissibles qui déposent dans les délais des demandes de renouvellement du formulaire I-765.

BÉNÉFICIAIRES DE LA PROLONGATION

Des conditions obligatoires et cumulatives sont requises pour pouvoir bénéficier de cette prolongation

• Vous avez correctement déposé le formulaire I-765 pour le renouvellement de votre autorisation d’emploi avant l’expiration de votre EAD actuel, et
• Vous êtes par ailleurs éligible à un renouvellement, ce qui signifie que votre demande de renouvellement relève d’une Categories qui peut bénéficier d’une prolongation automatique

 CATEGORIES DE PERMIS DE TRAVAIL CONCERNES

• (a)(3) Réfugiés
• (a)(5) Individus ayant obtenus l’asile
• (a)(7) N-8 or N-9
• (a)(8) Citoyen de Micronésie, des îles Marshall ou de Palau
• (a)(10) Retenue de l’expulsion ou de l’éloignement accordée
• (a)(12) Octroi du statut de protection temporaire (TPS)
• (a)(17) Conjoint d’un non-immigrant E principal ayant un I-94 non expiré indiquant le statut de non-immigrant E (y compris E-1S, E-2S et E-3S)*
• (c)(8) Demande d’asile en attente
• (c)(9) Ajustement de statut en cours en vertu de l’article 245 de la loi
• (c)(10) Demandeur de suspension d’expulsion (demande déposée avant le 1er avril 1997);
• (c)(16) Création du dossier (Ajustement basé sur la résidence continue depuis le 1er janvier 1972)
• (c)(19) Demande initiale de TPS en attente, lorsque l’USCIS détermine que le demandeur est prima facie éligible pour le TPS et peut recevoir un EAD en tant que « prestation de traitement temporaire ».
• (c)(20) Section 210 Légalisation (en attente de I-700)
• (c)(22) Légalisation au titre de la section 245A (en attente de I-687)
• (c)(24) Légalisation de LIFE
• (c)(26) Les conjoints de certains non-immigrants principaux H-1B ayant un I-94 non expiré indiquant le statut de non-immigrant H-4 ;
• (c)(31) Individus ayant obtenue l’approbation d’une pétition basé sur VAWA

PÉRIODE DE LA PROLONGATION AUTOMATIQUE – AUGMENTATION TEMPORAIRE JUSQU’À 540 JOURS

Normalement, les règlements du DHS prévoient une période de prolongation automatique allant jusqu’à 180 jours à compter de la date d’expiration indiquée sur l’EAD. Toutefois, le DHS a publié une règle finale temporaire augmentant la période de prolongation.

À compter du 4 mai 2022, le DHS augmentera temporairement la période de prolongation et accordera aux demandeurs de renouvellement admissibles jusqu’à 360 jours de prolongation automatique supplémentaire, soit un total de 540 jours.

La période de prolongation automatique est calculée à partir de la date d’expiration de l’autorisation d’emploi et/ou de l’EAD. Cette augmentation temporaire est disponible pour les demandeurs de renouvellement éligibles dont les demandes sont en attente si vous avez déposé votre demande de renouvellement du formulaire I-765 soit:

• Avant le 4 mai 2022, et votre prolongation automatique de 180 jours a depuis expiré; 
• Avant le 4 mai 2022, et votre prolongation automatique de 180 jours n’a pas encore expiré ; ou
• Entre le 4 mai 2022 et le 26 octobre 2023, y compris ces dates.

DEPOT DE LA DEMANDE APRES LE 4 MAI 2022

Si vous déposez une demande de renouvellement du formulaire I-765 le 4 mai 2022 ou après, l’USCIS vous enverra un avis de réception du formulaire I-797C Notice of Action qui contient des informations sur la prolongation automatique de 540 jours maximum.

Si vous êtes admissible à la prolongation automatique, cet avis de réception, ainsi que votre EAD expiré (et votre formulaire I-94 non expiré, si vous êtes un conjoint à charge H-4, E ou L-2 serviront de preuve acceptable de la validité de l’autorisation d’emploi et/ou de l’EAD pendant la période de prolongation automatique allant jusqu’à 540 jours.

DEPOT DE LA DEMANDE AVANT LE 4 MAI 2022

Si vous avez déposé une demande de renouvellement du formulaire I-765 avant le 4 mai 2022, vous devrez avoir reçu un avis de réception du formulaire I-797C Notice of Action qui décrit la période de prolongation automatique de 180 jours maximum.

L’extension de 540 jours s’applique mais, notez que vous ne recevrez pas de nouvel avis de réception I-797C indiquant l’augmentation de la période de prolongation automatique de l’autorisation d’emploi et/ou de l’EAD.

DEPOT DE LA DEMANDE APRES LE 26 OCTOBRE 2023

Si vous déposez votre demande de renouvellement du formulaire I-765 après le 26 octobre 2023, la période normale de prolongation automatique de 180 jours s’appliquera.

DEMANDE DE RENOUVELLEMENT EN COURS ET PROLONGATION EXPIREE

Si vous êtes un demandeur de renouvellement et que votre prolongation automatique de 180 jours a expiré avant le 4 mai 2022, vous pouvez encore bénéficier de l’augmentation temporaire de la période de prolongation automatique.

La validité de votre autorisation d’emploi et/ou de votre EAD reprendra automatiquement à partir du 4 mai 2022, pour toute période restante dans la période de prolongation automatique de 540 jours maximum.

Pour calculer s’il reste une période de prolongation automatique, comptez 540 jours à partir de la date d’expiration indiquée au recto de l’EAD. (Si vous êtes un conjoint à charge H-4, E ou L-2, y compris les codes de classe d’admission E-1S, E-2S, E-3S et L-2S, comptez jusqu’à 540 jours ou jusqu’à la date d’expiration du formulaire I-94, selon la première éventualité.)

NB : La période de prolongation automatique d’un individu peut prendre fin avant la période maximale (540 ou 180 jours), soit automatiquement lorsque l’USCIS émet un refus de la demande de renouvellement du formulaire I-765 du demandeur, soit sur une notification.

AUTRES SOLUTIONS MISE EN PLACE POUR FAVORISER L’ACCES AU TRAVAIL DES PORTEURS DE VISA ET LEUR FAMILLE

 L’USCIS a décidé de se donner les moyens d’atteindre ses objectifs et a mis en place des mesures, quand d’autres sont déjà en préparation.

I-94 ET AUTORISATION DE TRAVAIL

Depuis le 30 janvier 2022, l’USCIS et le service des douanes et de la protection des frontières (CBP) ont commencé à émettre le formulaire I-94 (enregistrement des arrivées et des départs) avec de nouveaux codes de classes d’admission (COA) pour certains conjoints dépendants non immigrants E et L qui sont autorisés à travailler en raison de leur statut. Les formulaires I-94 contenant ces désignations de code sont acceptables en tant que document d’autorisation d’emploi. Les conjoints à charge sont automatiquement autorisés à travailler en raison de leur statut, sans avoir besoin d’un document d’autorisation d’emploi (EAD), s’ils possèdent un I94 valide.

NB ; Les employés qui sont des conjoints E ou L, autorisés à travailler en fonction de leur statut et âgés de moins de 21 ans, ou qui n’ont pas reçu l’avis avant le 30 avril peuvent envoyer un courriel à E-L-married-U21@uscis.dhs.gov pour demander une mise à jour de leur statut.

TRAITEMENT DES AUTORISATIONS DE VOYAGER LIEES AUX CARTE VERTES

Pour améliorer l’efficacité et réduire les délais de traitement du formulaire I-765 pour les demandeurs du formulaire I-485, l’USCIS peut découpler les formulaires I-765 des formulaires I-131 déposés en même temps.

À compter du 1er février 2022, lorsque cela sera possible, l’USCIS statuera d’abord sur la demande d’autorisation d’emploi et, si elle est approuvée, il délivrera un document d’autorisation d’emploi sans mention de libération conditionnelle anticipée. Ils statueront sur le formulaire I-131 séparément.

PROJET D »EXTENSION DES PROCEDURES PREMIUM

Le 29 mars 2022, les services de citoyenneté et d’immigration des États-Unis annoncent un trio d’efforts visant à accroître l’efficacité et à réduire les charges du système global d’immigration légale. L’USCIS fixera de nouveaux objectifs de réduction des retards, étendra le traitement prioritaire (premium) à d’autres types de formulaires et s’efforcera d’améliorer les délais d’obtention des documents d’autorisation d’emploi

« L’USCIS reste engagé à fournir des décisions rapides et équitables à tous ceux que nous servons », a déclaré le directeur de l’USCIS, Ur M. Jaddou. « Chaque demande que nous statuons représente les espoirs et les rêves des immigrants et de leurs familles, ainsi que leurs besoins immédiats critiques tels que la stabilité financière et la protection humanitaire. »

CONCLUSION

En raison de la pandémie de COVID-19 et des contraintes de ressources des années précédentes, l’USCIS a hérité d’un nombre important de dossiers en attente et de délais de traitement accrus. Grâce aux mesures prises aujourd’hui et celles à venir, l’USCIS s’attaque de front à ces défis.

Ces mesures permettront de réduire les retards, d’améliorer le service à la clientèle et, en fin de compte, de rendre le processus d’immigration plus rapide et plus efficace pour toutes les personnes concernées.