La procédure d’obtention du visa E2 est plus souvent consulaire, ce qui signifie que le candidat à l’obtention de ce visa investisseur aura à défendre son dossier auprès d’un officier d’immigration au Consulat américain de son pays de résidence ou nationalité. Les documents devront donc être présentés dans un certain ordre, démontrer certains éléments précis, et contenir les justificatifs appropriés. Bien que le processus de soumission de ces dossiers de visa E2 soit soumis à variation (il vient par exemple de changer pour l’ambassade américaine à Paris), les critères à remplir sont stables.

Avant d’envoyer votre dossier de visa E2

Votre avocat en immigration vous accompagnera tout du long du processus, à commencer par le choix des éléments à soumettre, et la mise en forme du dossier tel que l’officier d’immigration souhaite le voir présenté.

Ces documents concernent différents aspects de votre projet d’investissement : la nationalité de votre entreprise, la démonstration qu’elle est déjà opérationnelle ou sur le point de l’être, la légalité des fonds utilisés pour la lancer ou l’acquérir, le fait que ces fonds ont été effectivement investis, ainsi que l’existence d’un solide business plan.

Mais bien entendu, il vous faut dans un premier temps trouver l’entreprise dans laquelle vous souhaitez investir.

Acheter ou créer une entreprise ?

Certains investisseurs ont une idée précise du type de business qu’ils souhaitent mener aux Etats-Unis, d’autres rêvent de créer leur propre structure dans ce pays, et certains n’ont pas d’idée particulière avant de se lancer dans ce projet.

Toutes ces solutions d’investissement se valent au regard du droit de l’immigration, et vous ne serez pas particulièrement favorisé par l’officier qui examinera votre dossier selon que vous optez pour l’une ou l’autre des options. L’important est de faire en sorte que votre candidature remplisse les critères établis par le droit de l’immigration, et que vous soyez capable de défendre correctement votre dossier lors de l’entretien à l’ambassade.

Dans tous les cas, quelle que soit l’option que vous retiendrez, nous vous recommandons fortement de vous faire aider par un « Business Broker » qualifié pour vous aider à trouver une entreprise fiable à racheter. De plus, le business plan est une partie très importante de votre dossier de candidature au visa E2, nous conseillons donc toujours à nos clients de faire appel à un rédacteur professionnel et expérimenté.

La création de votre société E2

Que vous rachetiez une entreprise existante ou que vous en montiez une de toutes pièces, vous devrez procéder à la création légale de votre entité. La procédure administrative diffère selon les Etats, mais c’est dans tous les cas la première étape à laquelle vous devrez procéder, afin de montrer à l’officier consulaire que vous dirigez une entreprise qui existe juridiquement.

Cette étape est aussi requise pour pouvoir ouvrir le compte en banque de cette société, qui est fondamentale pour démontrer l’effectivité de vos investissements.

Les investissements dans votre société E2

Le candidat au visa investisseur doit convaincre l’officier consulaire que sa société est déjà en activité ou prête à être lancée. Ce critère est intrinsèquement lié à celui concernant la réalisation d’investissements (achat de meubles ou d’équipements, bail commercial, contrats avec des clients, etc.).

Bien entendu, les documents permettant de démontrer ce point sont différents pour chaque dossier, mais vous trouverez les caractéristiques générales sur la page dédiée de notre site internet.

L’origine des fonds investis

Lors de l’examen de votre dossier de candidature au visa E2, l’officier qui examine votre dossier va être tout particulièrement attentif à l’origine des fonds utilisés pour les investissements dans votre société américaine. Il n’y a pas d’obligation spécifique concernant cette origine, l’important est de correctement présenter leur traçabilité, et donc leur légalité. Par exemple, les fonds investis peuvent provenir de la vente d’une entreprise ou d’un bien immobilier, d’indemnités de départ ou autres allocations, d’un héritage, d’un don, ou encore de vos économies personnelles.

Quelle que soit cette provenance, vous aurez à prouver qu’elle est légale et que vous en êtes le propriétaire actuel et légitime. Il faudra également démontrer que ces fonds ont été transférés aux Etats-Unis antérieurement à la soumission de votre dossier de visa E2.

Votre avocat en immigration expérimenté dans ce type de dossiers vous guidera tout au long de cette procédure, assemblera votre dossier et préparera avec vous l’entretien à l’ambassade. Au cabinet de Maitre Poudat, nous avons une large expérience des demandes de visa E2, et 100% d’approbation des dossiers soumis : n’hésitez pas à nous contacter pour la mise en œuvre de votre projet !

ACTUALITE

Attentats à Paris le 13 novembre : les évènements ont touché, choqué et traumatisé de nombreuses personnes en France et dans le monde, mais le fait de vivre à un endroit où de telles attaques se produisent n’ouvrent pas automatiquement droit à l’asile, en l’état actuel du droit. En effet, sauf mesures particulières prises par le gouvernement américain, l’octroi de l’asile nécessite de démontrer que vous avez été personnellement victime de persécutions, par conséquent des attaques aléatoires ne permettront pas de remplir ce critère. Pour davantage d’informations, consultez notre page dédiée.

La Cour Suprême doit trancher sur l’avenir des mesures d’abandon d’exclusion

Le 16 novembre, un jugement rendu par une Cour Fédérale d’Appel à New Orleans a confirmé l’injonction d’une Cour texane s’opposant aux mesures prises par décret, il y a un an, par le Président Obama. Ce décret permet d’éviter l’exclusion du territoire et d’accorder des autorisations de travail à près de 5 millions de personnes en situation irrégulière (les personnes concernées sont principalement les parents de citoyens américains et de résidents permanents). https://www.washingtonpost.com/local/social-issues/immigrants-seek-quick-obama-appeal-to-supreme-court-on-deportation-relief/2015/11/10/c64a156a-8760-11e5-be39-0034bb576eee_story.html

Le 20 novembre, l’administration Obama a fait appel de cette décision, et a demandé à la Cour Suprême des Etats-Unis de statuer sur son plan, mais le Texas a demandé le 23 novembre à la Cour Suprême de bénéficier de davantage de temps pour répondre à l’Appel de l’administration. Or ce délai compromet les chances de voir la mise en place de cette réforme se produire avant la fin du mandant du Président Obama.

http://www.nytimes.com/2015/11/24/us/texas-seeks-delay-on-immigration-case.html?_r=0

USCIS propose des exercices pour le test civique de Naturalisation en espagnol

Le 19 novembre, U.S. Citizenship and Immigration Services (USCIS) a mis en ligne un espace en espagnol pour s’entrainer à passer le test de connaissances civiques de l’entretien de naturalisation (la version anglaise avait été lancée plus tôt cette année). Les questions sont posées en anglais avec des sous-titres en espagnol, et concernent les connaissances de base sur le gouvernement américain et l’histoire des Etats-Unis.

Le nombre d’exclusions au plus bas de ces 10 dernières années

L’administration Obama a exclu moins d’immigrants ces 12 derniers mois qu’à aucun moment depuis 2006, selon des chiffres internes obtenus par Associated Press. La part d’immigrant criminels exclus dans le total des exclusions a légèrement augmenté, passant de 56 à 59%.